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1051 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-31

94 I 562

78. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1968 dans la cause Dilbo SA contre Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Registre du commerce. 1. Conditions de la radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait (consid. 1). Procédure à suivre en pareil cas (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif en matière...
99 IV 212

49. Arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 1973 dans la cause Lambelet et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 180 CP: Pour déterminer si une menace est objectivement propre à provoquer la crainte, il ne faut pas seulement se fonder sur les termes utilisés, mais sur l'ensemble des circonstances (consid. 1 a). Art. 180 et 181 CP: Lorsque ces deux disposition...
101 Ia 46

10. Extrait de l'arrêt du 22 janvier 1975 en la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l'art. 4 Cst. (consid. 3...
88 II 455

64. Arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1962 dans la cause Gulllod et Marzetti contre Bottelli et La Générale de Berne.

Regeste [A, F, I] Accidentdûà l'ouverture de la portière d'une voiture automobile. 1. Notion de l'emploi d'un véhicule automobile (consid. 1). 2. Celui qui laisse une portière ouverte côté chaussée commet une faute grave. Faute concomitante de la victime (vitesse exagéré...
99 Ia 126

16. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Bruchez et consorts contre Barras, commune de Bagnes et Conseil d'Etat du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Droit des constructions. Conditions d'octroi d'une autorisation de construire dérogeant aux dispositions réglementaires communales sur la hauteur des bâtiments. Le recours de droit public est en principe un moyen de cassation seulement (consid. 1). Même...
98 Ia 187

28. Arrêt du 10 mai 1972 dans la cause G. contre P.

Regeste [A, F, I] Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l'art. 63 CO (consid. 3).
95 I 593

85. Extrait de l'arrêt du 9 décembre 1969 dans la cause Gris contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Arbitraire. Disposition du code de procédure pénale prévoyant que le recours en nullité est ouvert lorsque le tribunal n'a pas été au complet pour les débats et le jugement. Il est arbitraire d'interpréter cette disposition e...
91 IV 147

40. Arrêt de la Cour de cassation penale du 25 octobre 1965 dans la cause Giorgini contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR Est assimilé au conducteur, et partant punissable lorsqu'il est pris de boisson, le moniteur qui accompagne un élève lors d'une course d'apprentissage.
100 Ia 426

59. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 novembre 1974 dans la cause X. contre Masse concordataire du garage Y. SA et Cour pénale du Tribunal cantonal du Valais.

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ: Il n'y a pas de décision finale prise en dernière instance cantonale, lorsque le recourant a renoncé à soulever l'incident prévu par la procédure cantonale pour se plaindre des faits qui lui paraissent constitutifs de déni de justice.
98 V 33

9. Extrait de l'arrêt du 24 janvier 1972 dans la c.ause Favre contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 lit. d LAVS. Pouvoir d'examen du juge, en face d'une décision portant sur divers points qui ne font pas tous l'objet d'une conclusion du recourant (consid. 1 ). Art. 12 LAI. Le diagnostic et le pronostic antérieurs à l'exécution des mesure...

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