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120 IV 172

28. Urteil des Kassationshofes vom 3. August 1994 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 41 CP, art. 272 al. 7 PPF; nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité; prise en compte du temps d'épreuve déjà subi. Lorsque l'autorité cantonale accorde le sursis à un condamné pour une peine privative de liberté et que le p...
83 IV 81

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1957 i.S. Motta gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 al. 1 CP. Celui qui crée un titre faux pour prouver un droit qui lui appartient agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite.
99 Ia 164

20. Urteil vom 27. Juni 1973 i.S. Geissmatthöhe AG gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. Imposition d'un terrain à bâtir utilisé comme terrain agricole. Nonapplication arbitraire du texte de la loi.
81 IV 17

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1955 i.S. Karpf gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. L'art. 375 al. 1 CP n'est applicable que si la procédure judiciaire, y compris une éventuelle procédure cantonale de cassation, est achevée (consid. 2). 2. Art. 69 CP. Celui qui est mis ou laissé en détention préventive en raison d'un recours manifes...
107 Ia 102

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. August 1981 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Révision. Nature juridique. Droit d'être entendu.
88 II 400

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1962 i.S. D. gegen Bezirksrat Zürich.

Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC). Notion de l'inconduite. Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité. Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui. Faut-il renoncer à l'interdi...
100 Ia 348

50. Urteil vom 18. Dezember 1974 i.S. Schmid gegen Regierungsrat des Kantons Zug

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst. Démolition d'une construction édifiée sans droit; mesures de remplacement prises par la collectivité; couverture des frais. 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. Compétence d'ordonner des mesures de remplacement (consid. 2). 3. ...
80 III 65

12. Arrêt du 26 juin 1954 dans la cause Imhof.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour aliments et saisie antérieure pour une dette ordinaire. Si l'office n'a pas tenu compte, lors d'une saisie antérieure, de l'obligation d'entretien pour laquelle le débiteur est aujourd'hui poursuivi, il doit saisir dans la nouvell...
95 II 639

86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1969 i.S. Küng gegen Küng.

Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée. Dans les procès concernant des actions fondées sur le droit civil fédéral, le plaideur qui recourt en réforme au Tribunal fédéral peut se plaindre non seulement de ce que la juridiction cantonale a admis à tort l'exception de c...
95 II 599

81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1969 i.S. Wullschleger gegen Saul.

Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC). Le mari doit-il restituer à la femme un montant que celle-ci a encaisséelle-même sous le régime de l'union des biens comme titulaire d'une créance comprise...

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