Moteur de recherche Eurospider: atf://90-III-36
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32 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-III-36
  1. 147 III 358
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Basel-Stadt gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_446/2020 vom 30. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 68, art. 80 al. 2 ch. 2, art. 149 LP; frais de poursuites dans l'acte de défaut de biens. La mainlevée définitive peut être accordée pour les frais mentionnés dans l'acte de défaut de biens d'une créance de droit public (consid. 2 et 3).
  2. 149 III 210
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_433/2022 du 24 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 68 et 80 s. LP; poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition; titre de mainlevée; exception du débiteur. La décision de mainlevée qui octroie des frais et dépens au créancier peut ...
  3. 90 III 49
    Pertinence
    11. Entscheid vom 12. Juni 1964 i.S. Holmes.
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. L'office requis ne saurait séquestrer des objets qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance de séquestre ou dont la désignation n'en résulte pas. S'il le fait néanmoins, le séquestre est nul dans cette mesure et doit être annul...
  4. 116 III 56
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1990 i.S. Lipo-Möbelposten AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Paiement des intérêts de la dette en cas de saisie de salaire (art. 12 al. 2 LP). En cas de saisie de salaire, l'obligation du débiteur de payer les intérêts de sa dette cesse dans la mesure des montants des parts de salaire saisies et dès le moment de ...
  5. 127 III 470
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. August 2001 i.S. Krankenversicherung X. gegen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Basel-Landschaft (Dreierkammer des Obergerichts) (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 deuxième classe let. c LP). Le privilège dans la faillite existe pour les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale et ne s...
  6. 144 III 360
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_375/2017 vom 13. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 80 s., art. 149a al. 1 LP; mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens. Délai de prescription d'une créance accordée par une sentence arbitrale étrangère, pour laquelle un acte de défaut de biens a ét...
  7. 119 III 93
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. August 1993 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP). Le créancier séquestrant qui ne requiert pas la continuation de la poursuite dans les 30 jours après avoir obtenu la mainlevée provisoire ne participe pas à la saisie ultérieure, en faveu...
  8. 123 III 271
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1997 i.S. M. AG gegen R. Inc. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP. Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens.
  9. 113 III 34
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Commerzbank AG gegen Roba AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP). Les actes de disposition accomplis sans autorisation par le débiteur sur les biens séquestrés ne sont invalides qu'à l'égard du créancier séquestrant. C...
  10. 121 I 60
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. April 1995 i.S. M. gegen V. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 68 al. 1 LP et art. 54 al. 2 OFLP; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. peut également être invoqué dans la procédure de mainlevée d'...
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