Moteur de recherche Eurospider: atf://90-II-62
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215 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-II-62
  1. 85 II 565
    Pertinence
    78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1959 i.S. Jenni gegen Kipfer.
    Regeste [A, F, I] 1. Le juge doit tenir compte d'office de la nullité éventuelle d'un contrat en raison de la forme choisie. Art. 11 CO. 2. Forme écrite prescrite pour les contrats de préemption (art. 216 al. 3 CO). Une clause ajoutée en annexe sur une feuille qui suit u...
  2. 83 II 517
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1957 i.S. H. und M. Preisig gegen Heim und Koller.
    Regeste [A, F, I] Exercice du droit de préemption. Le délai de l'art. 681 al. 3 CC ne commence à courir qu'à partir du moment où le titulaire du droit de préemption a une connaissance certaine de toutes les dispositions du contrat de vente entrant en considération pour s...
  3. 84 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 19. März 1958 i.S. Benz und Petunia AG gegen Landwirtschaftsdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 218 et 218bis CO (teneur selon l'art. 50 LPR). Délai pendant lequel l'aliénation des immeubles agricoles est interdite: - Distinction entre l'immeuble agricole et le terrain à bâtir (consid. 4). - Application du délai aux échanges de t...
  4. 81 II 249
    Pertinence
    43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Vontobel gegen Gemeinderat Grüningen.
    Regeste [A, F, I] Action en rectification de l'inscription du nom de famille. Art. 45 al. 1 en liaison avec l'art. 29 CC. 1. Si la demande est contestée, on est en présence d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2). 2. Recours en réforme, exigences qu...
  5. 116 II 39
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Marcel und Rolf X. gegen Joseph X. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté (art. 621bis CC). L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne p...
  6. 94 I 279
    Pertinence
    41. Urteil vom 13. Juli 1968 i.S. Hobi gegen Volkswirtschaftsdepartement des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Aliénation d'immeubles; délai d'interdiction (art. 218 à 218 quater CO) 1. Règle et exceptions; conditions posées par les art. 218 et 218 bis CO (consid. 2). 2. Recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO: a) Qualité de l'acheteur pour...
  7. 97 I 548
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1971 dans la cause Club de golf de Neuchâtel contre Commission neuchâteloise de la propriété foncière rurale.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 LPR). 1. L'aménagement d'un terrain de golf de 18 trous dans la région de Neuchâtel ne constitue pas une oeuvre d'utilité publique au sens de l'art. 21 al. 1 lettre b LPR (consid. 2 a). 2. L'art. 19 L...
  8. 92 I 331
    Pertinence
    59. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Marti und Singeisen gegen Rekurskommission des Kantons Basel-Landschaft für die Entschuldung landwirtschaftlicher Heimwesen.
    Regeste [A, F, I] Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de recours: Il n'est pas arbitraire ...
  9. 84 II 74
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1958 i.S. Frei und Mitbeteiligte gegen Mayer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale...
  10. 116 II 326
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1990 dans la cause B. contre B. et G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté. La culture de fleurs et de plantes d'ornement n'entre pas dans la notion d'exploitation agricole au sens de la LPR: un membre de la parenté qui pratique l'h...
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