Moteur de recherche Eurospider: atf://90-II-213
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246 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-II-213
  1. 98 V 182
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1972 dans la cause Allievi contre Caisse de compensation du commerce de gros et Commission cantonale genevoise de reconrs en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 lit. a LAVS: Etrangers non assurés à raison d'avantages diplomatiques ou fiscaux: n'appartiennent à ce cercle de personnes que des étrangers bénéficiant eux-mêmes de tels avantages et non pas nécessairement tout le personnel de nationalit...
  2. 89 I 407
    Pertinence 10%
    59. Arrêt du 17 septembre 1963 dans la cause Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft contre le Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription de l'agence suisse d'une société allemande de navigation aérienne. 1. Influence du droit aérien, suisse ou international, sur l'obligation d'inscrire une succursale au registre du commerce (consid. 2 à 4). 2. Notion de ...
  3. 101 Ib 383
    Pertinence 10%
    66. Extrait de l'arrêt du 3 octobre 1975 en la cause Société anonyme C. et Société anonyme I.H. contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 103 lettre a OJ. 1. Décision d'assujettissement au régime de l'autorisation: qualité pour recourir reconnue à l'acheteur et au vendeur, d...
  4. 93 II 192
    Pertinence 10%
    28. Arrêt de la Ie Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Librairie Hachette SA et consorts contre Société Coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux et consorts.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er; loi sur les cartels, art. 7ss. Lorsque des personnes domiciliées en Suisse attaquent devant le juge suisse les parties, suisses et françaises, à un accord vertical de cartel en raison des effets que ce...
  5. 94 I 328
    Pertinence 10%
    46. Extrait de l'arrêt du 3 avril 1968 dans la cause INCISA contre le canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst. Chantier suisse d'une entreprise étrangère; conditions de l'imposition par le canton de situation du chantier. Lorsqu'il n'existe pas, ailleurs en Suisse, de succursale suffisamment importante pour pouvoir être mise...
  6. 119 Ib 431
    Pertinence 10%
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 octobre 1993 en la cause P. SA contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA; art. 20 al. 1 OIA); but de la pratique dite des 50%. 1. Notion de prestation appréciable en argent. Il incombe au contribuable, qui conteste son assujettissement à l'i...
  7. 87 I 376
    Pertinence 10%
    63. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Roncagli.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 bis AIN. Toute activité lucrative exercée sur le territoire suisse exclut l'imposition à forfait, même si elle est sans rapport avec l'économie suisse (cas du fonctionnaire d'une institution internationale). Convention du 20 janvier 1930 concern...
  8. 87 I 121
    Pertinence 10%
    19. Arrêt du 1er mars 1961 dans la cause X. contre Neuchâtel et Bâle-Ville.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son...
  9. 101 Ib 152
    Pertinence 10%
    27. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1975 dans la cause A. contre Commission de libération du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 CP; libération conditionnelle. S'agissant d'un ressortissant étranger venu en Suisse pour y commettre des infractions par métier, la libération conditionnelle n'est justifiée que si l'on a pu constater chez lui une évolution positive en dé...
  10. 122 III 327
    Pertinence 10%
    60. Kreisschreiben Nr. 37 des Schweizerischen Bundesgerichts an die kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen, für sich und zuhanden der untern Aufsichtsbehörden und der Betreibungs- und Konkursämter (Vom 7. November 1996)
    Regeste [A, F, I] Mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis
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