Moteur de recherche Eurospider: atf://90-I-49
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507 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-I-49
  1. 97 IV 205
    Pertinence 10%
    36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 septembre 1971 dans la cause Garcia contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Permis de conduire étranger. Art. 4 de l'A CF du 28 janvier 1966 concernant les véhicules à moteur et les conducteurs en provenance de l'étranger. Formes que doit revêtir la décision par laquelle l'administration refuse ou cesse de reconnaître, en Suiss...
  2. 87 I 146
    Pertinence 10%
    24. Arrêt du 24 mars 1961 dans la cause Société de secours mutuel contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LAMA. Exemption d'impôts des caisses-maladie. Un immeuble acquis pour placer des réserves n'est pas directement affecté au service de l'assurance (consid. 2).
  3. 101 III 86
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Service de l'emploi SA.
    Regeste [A, F, I] Poursuite après séquestre. Délai de participation à la saisie. 1. L'art. 281 LP et la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmée par la circulaire No 27 ont pour seul objet de permettre au créancier séquestrant de participer à la saisie à titre proviso...
  4. 109 II 388
    Pertinence 10%
    81. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1983 dans la cause Y. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (Chambre des tutelles) (recours en réforme).
    Regeste [A, F, I] Art. 310 al. 1 CC, 4 lettre f OJ. Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement.
  5. 98 Ia 337
    Pertinence 10%
    54. Arrêt de la cour de cassation pénale statuant comme Chambre de droit public, du 6 octobre 1972 dans la cause Moret contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu en matière administrative. 1. Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu tel qu'il découle du droit cantonal est examiné en premier, bien que ce droit soit directement garanti par le droit fédéral, s'agissant...
  6. 124 II 71
    Pertinence 10%
    10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 février 1998 dans la cause Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton de Vaud et E. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1bis et 3 LCR; incompressibilité du délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire. Le délai d'épreuve lié au retrait de sécurité du permis de conduire est incompressible, même si sa durée, fixée dans la décision de retrait...
  7. 80 I 121
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt du 31 mars 1954 dans la cause Gailloud contre Conseil administratif de la Ville de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière (art. 31 Cst.). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public...
  8. 84 II 424
    Pertinence 10%
    57. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1958 dans la cause Martinez contre Rodriguez.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Salaire; contenu du contrat; abus de droit. Art. 330 al. 1, 326 CO; art. 2 CC. Effets de droit privé d'un arrêté cantonal qui subordonne l'octroi aux étrangers d'un permis de séjour en vue de prendre emploi à la condition que l'emplo...
  9. 84 III 49
    Pertinence 10%
    15. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 34. (23.9.1958)
    Regeste [A, F, I] Restrictions en matière de service des paiements avec l'étranger.
  10. 92 I 240
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1966 dans la cause Malherbe contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux. 1. Un fonctionnaire fédéral peut-il renoncer valablement à son traitement échu, sur lequel ont été imputées les prestations que la Caisse nationale lui a servies à la ...
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