Moteur de recherche Eurospider: atf://90-I-345

32 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-I-345

100 II 182

28. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1974 dans la cause Bonny contre Sadon

Regeste [A, F, I] Art. 196 al. 1 et 2, art. 201 al. 3 CC; union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1. Le remploi implique l'existence de deux patrimoines distincts - les apports de chacun des conjoints - dont il a pour fonction de préserver l'intég...
97 I 872

125. Estratto della sentenza del 15 dicembre 1971 nella causa Stato del cantone Ticino contro C.E. fu Enrichetta Gemetti.

Regeste [A, F, I] Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage (art. 5 LEx). 1. Cas d'un téléphérique pour le transport de bois qui ne peut plus être exploité depuis la mise en service d'une route nationale. Mesure dans laquelle de tell...
95 I 43

7. Estratto della sentenza 2 aprile 1969 nella causa Consorzio raggruppamento terreni di Bedano contro Testuri e Conti.

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public au Tribunal fédéral. 1. Le syndicat de remaniement parcellaire du droit tessinois est une corporation de droit public qui poursuit un but d'intérêt général et ac...
87 II 320

45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1961 i.S. Turicaphon A.-G. und Mitbeteiligte gegen Novomat A.-G. und Piano-Eckenstein A.-G.

Regeste [A, F, I] Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA. Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L'art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit...
93 II 345

46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. November 1967 i.S. Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft gegen Basler Transport-Versicherungs-Gesellschaft (AG)

Regeste [A, F, I] Art. 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Interprétation de cette disposition selon le droit suisse. Dol et faute grave comme conditions de la responsabilité illimitée du transporteur (consid. 1). Fardeau de la preuve. Le lésé doit prouve...
93 I 295

37. Estratto della sentenza 21 giugno 1967 nella causa Ticino contro Gallizia.

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l'art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les...
117 Ib 425

51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Dezember 1991 i.S. VCS und Mitb. gegen Kanton Bern und Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)

Regeste [A, F, I] Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Dispositions en matière de protection de l'air pour la construction et l'élargissement de routes (consid. 5). Normes applicables pour les infrastructures destiné...
114 IV 124

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1988 i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 217 CP; violation d'une obligation d'entretien. Le droit d'exercer l'activité de son choix ne dispense pas l'artiste de rechercher, à côté de l'activité artistique, qui ne lui permet de satisfaire qu'imparfaitement ses besoins essentiels, une activ...
126 IV 131

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 2000 in Sachen X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 217 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail. Changement de travail. Cas où le passage d'une activité lucrative indépendante à une activité dépendante a été jugé exigible; le d...
110 V 210

33. Urteil vom 30. Juli 1984 i.S. van Manen gegen Staatliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt und Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 let. c LAC, art. 23 al. 1 OAC. Conditions auxquelles un interprète de musique légère peut être indemnisé de sa perte de gain entre deux engagements; différence avec les travailleurs temporaires (consid. 2 et 3). Art. 5 al. 1 OAC. Portée de...

Précédente 1 2 3 4 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.