Moteur de recherche Eurospider: atf://90-I-121
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38 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-I-121
  1. 93 I 200
    Pertinence
    25. Urteil vom 17. Februar 1967 i.S. de Vigier und Mitbeteiligte gegen Zweckverband Abwasserregion Solothurn-Emme und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution. Art. 13 al. 1 LPEP. 1. Recevabilité du recours de droit administratif ou de droit public interjeté par une partie seule...
  2. 102 Ib 173
    Pertinence
    28. Urteil vom 31. März 1976 i.S. Stadt Zürich gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission 10. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnisation en raison de l'extinction de servitudes (art. 23 al. 1 LEx). 1. Expropriation ayant pour objet des servitudes (consid. 1). 2. Indemnisation des titulaires de servitudes en cas d'extinction ou de diminution de leurs droits (a...
  3. 92 I 409
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 18. November 1966 i.S. Bucher gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Refus d'autoriser une construction en raison du mode prévu pour l'écoulement des eaux usées (rassemblées dans une fosse, puis utilisées pour l'exploitation agricole), qui risque de polluer des...
  4. 101 Ia 193
    Pertinence
    34. Urteil vom 17. September 1975 i.S. Ottiger gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe de raccordement aux canalisations d'égouts; inégalité de traitement. 1. Nature juridique de la taxe de raccordement (consid. 2 et 3). 2. Admissibilité de taxes différentes en fonction du domicile du contribuable (consid. 4); critères: ...
  5. 120 IV 300
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1994 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 CP; art. 14 al. 1, art. 37 LPEP; introduction de matières de nature à polluer les eaux; contravention par négligence à la loi sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971. Définition des eaux: l'introduction de produits...
  6. 99 Ia 331
    Pertinence
    36. Urteil vom 13. Juni 1973 i.S. Nater gegen Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: droit des constructions. 1. L'interprétation du droit cantonal légal et réglementaire par l'autorité cantonale compétente n'est examinée par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire, même lorsqu'il s'agit d'un recours ...
  7. 94 I 492
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1968 i.S. Achermann gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. L'art. 3 al. 1 de cette loi contient une règle exhaustive (consid. 1). 2. Principe dit de la proportionnalité (consid. 4). 3. Mesures tendant à la protection des eaux, qui constituent, pour...
  8. 102 Ia 564
    Pertinence
    76. Urteil vom 26. November 1976 i.S. Gemeinde und Gemeinderat Meggen gegen Frey Treuhand- und Verwaltungs-AG und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, taxe de raccordement aux canalisations. 1. Autonomie des communes lucernoises pour réglementer le financement des installations d'évacuation des eaux (consid. 2). 2. Application arbitraire du règlement communal des canalisations par...
  9. 93 I 597
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1967 i.S. Laager gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 105 OJ. Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7). Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agri...
  10. 92 I 503
    Pertinence
    83. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Hell gegen Gemeinderat Reinach sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., garantie de la propriété; raccordement aux canalisations. 1. L'autorité de recours qui a renvoyé la cause à l'autorité inférieurepour juger à nouveauest-elle liée par sa première décision lorsqu'elle tranche un recours contre la nouvelle dé...
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