Moteur de recherche Eurospider: atf://89-IV-171
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21 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-IV-171
  1. 91 IV 218
    Pertinence 9%
    59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 1er décembre 1965 dans la cause Ministère public fédéral contre Ministère public des cantons de Zurich, Berne et Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 96 al. 2 LD. Désignation du for en matière de délits douaniers. 1. Le Ministère public fédéral a qualité pour saisir la Chambre d'accusation d'une requête en fixation de for (consid. 1). 2. Détermination du lieu de commission lorsque la ...
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