Moteur de recherche Eurospider: atf://89-III-41
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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-III-41
  1. 88 III 68
    Pertinence
    13. Entscheid vom 6. September 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs. Position de l'administrateur de la faillite, des créanciers de la masse, des organes et des actionnaires de la société anonyme en faillite et...
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