Moteur de recherche Eurospider: atf://89-II-429
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207 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-II-429
  1. 126 II 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. November 1999 i.S. A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt und Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 128 AIFD; art. 120 et 121 LIFD; prescription du droit de taxer; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la prescription; prescription absolue? La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des commun...
  2. 143 V 363
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_18/2017 vom 28. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LPGA; art. 14 al. 1 let. b en relation avec l'al. 2 LPC; § 5 et 5a de l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie du 11 décembre 2007 sur la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; compétence à raison du lieu (...
  3. 135 V 232
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Freizügigkeitsstiftung X. gegen P. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_1060/2008 vom 26. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 25a LFLP; art. 73 al. 3 LPP; compétence ratione loci. Lorsque le juge du divorce a fixé la proportion dans laquelle les prestations de sortie doivent être partagées selon l'art. 142 CC et a transmis la cause au juge du lieu du divorce compétent en ...
  4. 140 V 464
    Pertinence 9%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Ausgleichskasse SAK (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_224/2014 vom 19. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 33 et 47 al. 1 let. a LPGA; art. 8 LPD; art. 50a al. 1 let. e ch. 2 et al. 4 let. b LAVS; droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés. Le droit à la consultation du dossier prévu par l'art. 47 al. 1 let. a LPGA n'e...
  5. 114 II 239
    Pertinence 9%
    41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1988 i.S. D. und St. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble (art. 712l al. 2 CC). Pri...
  6. 91 III 27
    Pertinence 9%
    6. Entscheid vom 18. März 1965 i.S. von Tobel.
    Regeste [A, F, I] Recours contre l'ordonnance de séquestre. Art. 279 al. 1 LP. Le droit fédéral ne prévoit pas de recours contre le rejet d'une requête de séquestre; mais les cantons peuvent le faire.
  7. 91 II 457
    Pertinence 9%
    63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1965 i.S. Venerabile Arciconfraternità della Misericordia di Firenze gegen Ugo Persichelli und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger. 1. La succession d'un Suisse qui avait son dernier domicile en Italie est soumise à la juridiction du lieu d'origine; elle est dès lors régie par le droit suisse. Convention d'établisse...
  8. 129 V 70
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil i.S. T., Erbe des S., gegen 1. Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV, Zürich, 2. Bezirksrat Zürich, und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich P 41/00 vom 8. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI; art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 603 al. 1 CC. La décision par laquelle l'administration demande la restitution de prestations complémentaires indues après le décès du bénéficiaire est valable même lorsqu'elle ne vi...
  9. 84 III 59
    Pertinence 9%
    16. Entscheid vom 28. August 1985 i.S. U.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le débiteur d'une communauté héréditaire dont son épouse fait partie est poursuivi pour une créance de la succession.
  10. 108 II 288
    Pertinence 9%
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. C.-H. gegen Pro Infirmis und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction, substitution fidéicommissaire. 1. Un héritier réservataire n'est pas tenu d'accepter une substitution qui grève sa réserve, mais il peut exiger que sa réserve lui revienne comme un héritage libre qui devra passer un jour à ses héritiers. Les ...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.