Moteur de recherche Eurospider: atf://89-I-37
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643 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-37
  1. 145 II 252
    Pertinence 15%
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Ville de Genève, Département des finances et du logement (recours en matière de droit public) 2C_254/2018 du 29 août 2019
    Regeste [A, F, I] Attribution à un particulier du mandat d'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant propriétés de la Ville de Genève; droit cantonal des marchés publics; monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI; patrimoine financier; droit à une décision. Demand...
  2. 101 II 121
    Pertinence 15%
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1975 in Sachen A. gegen Bank D.
    Regeste [A, F, I] Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1). Art. 425 al. 2 et art. 398 CO. Devoir de diligence de la banque lors de l'achat de papiers-valeurs. Répartitio...
  3. 111 Ia 62
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. April 1985 i.S. Sozialistische Libysche Arabische Volks-Jamahiriya gegen Actimon SA und Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Zürich sowie Betreibungsamt 1 Züri...
    Regeste [A, F, I] Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. La question de savoir si une somme séquestrée doit ou non être sortie des biens frappés de séquestre, en raison de son affectation ...
  4. 100 II 153
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1974 i.S. X. gegen Bank Y.
    Regeste [A, F, I] Contrat de dépôt irrégulier. Compensation. Le dépôt sur un carnet d'épargne repose en règle générale sur un contrat de dépôt irrégulier (art. 481 CO). Selon l'art. 125 al. 1 CO, ledépositaire ne peut pas éteindre par compensation l'obligation de restitu...
  5. 119 Ia 214
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1993 i.S. Politische Gemeinde Küsnacht und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et autonomie communale; art. 88 OJ: loi de péréquation financière du canton de Zurich; qualité du particulier pour recourir. 1. Les communes recourantes ne peuvent pas se prévaloir de droits constitutionnels individuels par rapport au devoir...
  6. 118 Ib 54
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1992 i.S. Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, gegen Gemeinde Gossau und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsrechtliche Klage).
    Regeste [A, F, I] Les Chemins de fer fédéraux doivent-ils être inclus dans la zone où se répartissent les frais de construction d'une route communale? (art. 6 LCFF, art. 10 LGar). 1. Par contributions publiques cantonales au sens de l'art. 116 let. f OJ, il y a lieu de c...
  7. 112 II 35
    Pertinence 15%
    7. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mars 1986 dans la cause Zurbuchen contre commune des Verrières (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune. La convention par laquelle une commune cède, pendant un certain temps, à un agriculteur l'usage et la jouissance d'une parcelle de pâturag...
  8. 110 Ib 148
    Pertinence 15%
    26. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 1984 i.S. Kanton Zürich und Waldzusammenlegungsgenossenschaft Weinland-Süd gegen Eidg. Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 lettre h et 103 lettre a OJ; art. 26 et 42 al. 1 lettre c LFor; droit aux subventions fédérales lors de remaniements parcellaires. L'art. 42 al. 1 lettre c LFor accorde en principe un droit aux subventions fédérales (consid. 1b). Les corporation...
  9. 90 I 334
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1964 i.S. Affolter und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites; droit d'être entendu. 1. Droit de la commune de recourir contre un arrêté, qui concerne des immeubles faisant partie de son patrimoine fiscal (consid. 1b). 2. Les propriétaires atteints doi...
  10. 122 III 61
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Januar 1996 i.S. W. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage (art. 398 al. 2 CO). Le dommage dont l'architecte doit réparation au maître de l'ouvrage en raison de la confiance que celui-ci avait dans la fiabilité du devis, ne c...
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