Moteur de recherche Eurospider: atf://89-I-343
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82 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-343
  1. 91 I 329
    Pertinence 9%
    53. Extrait de l'arrêt du 13 octobre 1965 dans la cause Barret et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Base légale, intérêt public, expropriation matérielle. 1. Le Tribunal fédéral revoit librement la base légale d'une restriction de droit public à la propriété, dès que l'atteinte est particulièrement grave; point n'est besoin q...
  2. 132 II 188
    Pertinence 9%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Engelberg gegen Häcki-Barmettler und Mitb. sowie Verwaltungsgerichtspräsident des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.221/2005 vom 7. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT; indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale. La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en cas ...
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Exemple: ATF 129 III 31.