Moteur de recherche Eurospider: atf://89-I-125
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433 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-125
  1. 81 II 502
    Pertinence
    78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1955 i. S. Göldlin gegen Brunner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble. Forme du pacte de préemption (art. 216 CO). Annotation du droit au registre foncier (art. 681 CC). Contenu nécessaire du contrat. Désignation suffisante de la part de l'immeuble à laquelle se ra...
  2. 88 I 149
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1962 i.S. Graber und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public, épuisement des moyens de droit cantonal. Le fait qu'une loi n'a pas été l'objet d'une demande de referendumfacultatif n'empêche pas de l'attaquer par la voie du recours de droit public (consid. 2). Constitutionnalité d'une loi c...
  3. 97 I 193
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 17. Februar 1971 i.S. Cementwerke Vigier AG gegen Gemeinde Bern und Baudirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui...
  4. 97 III 89
    Pertinence
    21. Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. Konkursmasse der Karl Camenzind AG und Schaufelbühl.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir c...
  5. 91 I 409
    Pertinence
    66. Urteil vom 26. Mai 1965 i.S. Kolter und Ühlinger gegen Kantone Basel-Stadt und -Landschaft sowie Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 88, 90 OJ; art. 4 Cst., garantie de la propriété. 1. Exception au principe selon lequel le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens ne peut tendre qu'à la cassation de la décision entreprise (Consid. I, 1). 2....
  6. 82 I 67
    Pertinence 15%
    11. Urteil vom 11. Juli 1956 i.S. Boschung gegen Freiburg, Kassationsgericht und Staatsanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale: Lorsque la loi subordonne la recevabilité d'un recours à l'observation d'un délai, il faut admettre en principe que le recourant dispose de toute la durée du délai légal.
  7. 96 IV 21
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Februar 1970 i.S. Gantenbein gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 143 CP. Définition de la soustraction sans dessein d'enrichissement.
  8. 102 Ia 76
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1976 i.S. Bultot gegen Grabowsky und Zivilgericht Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus êtr...
  9. 116 Ia 76
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1990 i.S. X. gegen Y. und Obergericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86/87 OJ; art. 276 PCcant/Obwald; décision de dernière instance, épuisement des instances cantonales. Les principes essentiels du droit de procédure qui sont déduits directement de l'art. 4 Cst. doivent être considérés comme des principes juridique...
  10. 81 IV 42
    Pertinence 15%
    8. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1955 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cett...
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