Moteur de recherche Eurospider: atf://89-I-125
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90 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-125
  1. 102 Ia 76
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1976 i.S. Bultot gegen Grabowsky und Zivilgericht Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus êtr...
  2. 116 Ia 76
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1990 i.S. X. gegen Y. und Obergericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86/87 OJ; art. 276 PCcant/Obwald; décision de dernière instance, épuisement des instances cantonales. Les principes essentiels du droit de procédure qui sont déduits directement de l'art. 4 Cst. doivent être considérés comme des principes juridique...
  3. 81 IV 42
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1955 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cett...
  4. 108 Ia 82
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Februar 1982 i.S. evangelisch-reformierte Kirche des Kantons St. Gallen und evangelisch-reformierte Kirchgemeinde Straubenzell gegen Z., Dr. R. und Regierungsrat des Kantons St. Ga...
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, qualité pour recourir; autonomie communale; procédure de révocation d'un pasteur. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public de l'Eglise évangélique réformée du canton de Saint-Gall qui invoque la violation de son autonomie (co...
  5. 111 IV 87
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. März 1985 i.S. H. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 3 al. 2 et 4 LCR: L'installation d'un parc à voitures payant constitue une limitation de la circulation que les cantons ont compétence d'ordonner (consid. 2). 2. Art. 70 ss CP; prescription de l'action pénale: Le pourvoi en nullité prévu aux par...
  6. 90 IV 241
    Pertinence
    51. Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1964 i.S. Osterwalder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Début du délai d'épreuve. Le délai d'épreuve commence à courir dès la communication du jugement qui devient exécutoire. Peu importe que la communication soit faite verbalement ou par écrit et qu'elle soit adressée au condamné lui...
  7. 104 Ia 487
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil vom 28. November 1978 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss. OJ; recevabilité du recours de droit public. Un mandat d'arrêt qui a été révoqué en cours de procédure cantonale ne peut être attaqué par la voie du recours de droit public: cette voie n'est pas ouverte pour faire trancher des questions juri...
  8. 93 IV 99
    Pertinence
    25. Urteil des Kassationshofes vom 20. Oktober 1967 i.S. Gassmann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'est pas recevable à se pourvoir en nullité contre un arrêt du Tribunal supérieur du canton de Soleure lorsque l'accusateur public aurait pu intervenir devant ce Tribunal (consid. 1). 2. Art. 13 al. 2, 2e phras...
  9. 108 IV 79
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1982 i.S. F. gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 PPF. Lorsque l'autorité pénale a statué sur les conclusions civiles, le condamné est légitimé à se pourvoir en nullité sur ce point sans égard au fait qu'il a été condamné ou libéré sur l'action pénale.
  10. 97 IV 218
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. November 1971 i.S. Leu gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Devoir de prudence de celui qui oblique à gauche (art. 34 al. 3 LCR) et de celui qui dépasse en deuxième position (art. 32 al. 1, 35 al. 5 et 6 LCR).
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