Moteur de recherche Eurospider: atf://88-II-516
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22 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-516
  1. 107 II 57
    Pertinence 14%
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1981 i.S. SUISA gegen Rediffusion AG (Berufung)
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  2. 86 IV 102
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Exemple: ATF 129 III 31.