Moteur de recherche Eurospider: atf://88-II-492

73 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-492

97 III 7

3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.

Regeste [A, F, I] Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit être déclarée nulle...
99 II 129

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la cause H. contre H.

Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. Le juge peut allouer une indemnité, éventuellement réduite, au conjoint dont la faute, sans être tout à fait secondaire, apparaît comme légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute prépondérante de l'autre époux (modifica...
100 II 352

53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 septembre 1974 dans la cause Gay contre dame Porcel.

Regeste [A, F, I] Art. 339 CO ancien, responsabilité de l'employeur. Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a)....
87 II 281

40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1961 i.S. Probst gegen Probst.

Regeste [A, F, I] Action en désaveu. Impossibilité de la paternité du mari, fondée sur la détermination du facteur sanguin S.
100 II 332

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1974 dans la cause Barbay et consorts contre Denoréaz

Regeste [A, F, I] Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a). Il suffit que l'acte comme tel soit punissable et qu'il puisse être attribué à l'auteur du dommage; il n'est pas nécessaire que celui-ci soit subj...
108 II 83

15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 janvier 1982 dans la cause L. contre B. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 157, 286 al. 2 CC. Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contri...
97 I 629

89. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1971 dans la cause Tundo contre Carlino et Tribunal cantonal neuchâtelois.

Regeste [A, F, I] Egalité de traitement en matière de législation. Art. 4 Cst. La loi cantonale qui dispense le plaideur mis au bénéfice de l'assistance judiciaire de rembourser à la partie victorieuse les frais de justice payés par celle-ci, sans prévoir le remboursemen...
101 II 200

35. Arrêt de la IIe Cour civile, statuant comme Chambre de droit public, du 19 septembre 1975, dans la cause S. contre S.

Regeste [A, F, I] Art. 170 al. 2 CC. L'art. 170 al. 2 CC autorise la femme en instance de divorce à avoir une demeure séparée, qu'elle choisit librement. Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la conditio...
91 II 159

25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung 13. Mai 1965 i.S. V. gegen G.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Preuve positive et négative de la paternité. Art. 8, 307, 314, 321 CC. 1. La preuve positive ou négative de la paternité est exorbitante des règles de preuve statuées par l'art. 314 CC. Objet et portée de la preuve de la paternité (...
101 Ia 289

48. Extrait de l'arrêt du 14 mai 1975 dans la cause Kun contre S.I. Clair-Azur et Valais, Conseil d'Etat.

Regeste [A, F, I] Droit des constructions. Surface constructible. Il est admissible de tenir compte, pour le calcul de la surface constructible d'un bien-fonds, d'un terrain contigu non bâti appartenant à un tiers, à condition que ce dernier terrain n'ait pas déjà servi ...

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