Regeste [A, F, I] Installations électriques intérieures; art. 4 Cst. Examen de la situation de fait en vue de résoudre la question de l'admissibilité d'un monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures.

Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison de l'exploitation d'une installation électrique. Accident mortel provoqué par une machine à battre le blé ambulante reliée à la ligne établie en plein air sur la voie publique: la responsabilité est régie par la loi fédérale conc...

Regeste [A, F, I] Question de recevabilité; art. 19 de la Loi sur la responsabilité. Saisi d'une action de droit administratif, le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des conclusions en dommages-intérêts prises contre l'Association suisse des électriciens que si cett...

Regeste [A, F, I] Art. 44 ss et art. 60 al. 1 let. a et c OJ. Le recours en réforme est irrecevable lorsque l'autorité cantonale juge à tort une contestation de droit public selon le droit civil fédéral (en l'espèce, la loi sur les cartels). Il n'est pas possible d'annul...

Regeste [A, F, I] Art. 121bis al. 1 de l'ordonance sur les installations à courant fort. Appareils électriques destinés à être raccordés aux installations intérieures et propres à mettre en danger des personnes ou des choses ou à troubler les installations à faible coura...

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP. En cas de délit d'omission, il n'existe de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat que si l'on doit admettre avec certitude ou avec une conviction confinant à la certitude que ce résultat ne se serait pas produi...

Regeste [A, F, I] Recours de droit public, art. 84 OJ. Installations électriques intérieures, art. 31 Cst. 1. Constitue une décision attaquable au sens de l'art. 84 OJ la décision prise par une personne privée agissant comme titulaire de la puissance publique en vertu d'...

Regeste [A, F, I] Monopole, concession, liberté du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, arbitraire. 1. Une branche d'activité qui relève d'un service public et que l'Etat ou une commune partage avec quelques concessionnaires n'est pas protégée par l'art. 31...

Regeste [A, F, I] Art. 66 DPA; procédure de confiscation. 1. En droit pénal administratif, la validité d'une procédure de confiscation n'est pas subordonnée à l'existence d'une décision formelle d'ouverture. 2. La confiscation d'objets ou valeurs au sens de l'art. 66 DPA...

Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 Cst; exercice de la profession de chauffeur de taxi. 1. L'obligation imposée au détenteur de taxis d'annoncer à l'autorité de police les chauffeurs qui entrent au service de son entreprise et qui la quittent est une mesure admissible au reg...