Moteur de recherche Eurospider: atf://88-I-289
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62 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-I-289
  1. 94 I 597
    Pertinence 9%
    82. Extrait de l'arrêt du 13 novembre 1968 dans la cause Deslarzes contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 32 quater Cst. Auberges, heure de fermeture. 1. Les établissements publics qui tombent sous le coup de l'art. 32 quater Cst. sont également soumis aux restrictions de police de l'art. 31 al. 2 Cst. 2. La fixation d'heures de fermeture des éta...
  2. 92 IV 54
    Pertinence 9%
    14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1966 dans la cause Hofstetter contre Bettex.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois.
  3. 108 IV 112
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Oktober 1982 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 ch. 3 de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE). Valeur probante du tachygraphe. L'art. 33 al. 3 OCE, selon lequel certains véhicules routiers doivent être munis d'un tachygraphe devant permettre le contrôl...
  4. 112 IV 43
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1986 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 247, 249 PPF; art. 25 al. 2 litt. 1 LCR; art. 33 al. 3 OCE; art. 14 OTR; art. 5 al. 1 OCR. Indications du tachygraphe utilisées comme moyen de preuve. Les indications de vitesses relevées sur le tachygraphe à l'occasion du contrôle de la durée du t...
  5. 81 I 64
    Pertinence 9%
    13. Arrêt du 1er avril 1955 en la cause Saugy contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er LTM: Les hommes incorporés dans les services complémentaires sont en principe soumis à la taxe d'exemption (consid. 1). Art. 2 lit. b LTM: - Causalité et concomitance (consid. 2). - Pluralité des causes de réforme (consid. 3). - Réforme prononc...
  6. 82 I 217
    Pertinence 9%
    32. Arrêt du 21 novembre 1956 dans la cause Gailloud contre Cour de cassation pénale du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Obligation du juge cantonal d'examiner le grief d'inconstitutionnalité en cas de contradiction entre le droit cantonal et la constitution fédérale. 2. Service public; cimetière. En ce qui concerne l'aménagement des tombes, l'autorité peut tenir compt...
  7. 92 I 240
    Pertinence 9%
    41. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1966 dans la cause Malherbe contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux. 1. Un fonctionnaire fédéral peut-il renoncer valablement à son traitement échu, sur lequel ont été imputées les prestations que la Caisse nationale lui a servies à la ...
  8. 80 I 121
    Pertinence 9%
    22. Extrait de l'arrêt du 31 mars 1954 dans la cause Gailloud contre Conseil administratif de la Ville de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière (art. 31 Cst.). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public...
  9. 138 I 356
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Universitätsspital Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_844/2011 vom 23. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. b, art. 13 et 71 let. b LTr; §§ 2 et 10 de la loi du canton de Zurich sur les honoraires complémentaires des médecins (loi sur les honoraires); force dérogatoire du droit fédéral. Les indemnités qu'un médecin en chef de l'Hôpital unive...
  10. 88 I 248
    Pertinence 9%
    41. Arrêt du 14 novembre 1962 dans la cause Dafflon contre Grand Conseil du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. Droit d'initiative. a) Qualité pour recourir, art. 88 OJ (consid. I/1). b) Pouvoir du Grand Conseil de déclarer une initiative irrecevable (consid. I/2). 2. Garantie de la propriété. a) Conditions de l'expropriation; pouvoir d'examen du Tribunal fédé...
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