Moteur de recherche Eurospider: atf://88-I-11
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93 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-I-11
  1. 136 II 43
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steinhalden AG und Realcapital Invest AG gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_276/2009 vom 22. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 23 ter al. 1 LB (version antérieure au 1 er janvier 2009); art. 3a al. 3 let. a OB; art. 10 al. 1 et art. 2 let. d LBVM; art. 3 al. 2 OBVM; art. 31 et 37 al. 3 LFINMA; proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure d...
  2. 98 IV 221
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale, du 4 septembre 1972, dans la cause G. contre X.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2, 40, 49 al. 2 LCR; art. 6 al. 1 et 47 al. 3 OCR. Devoirs du conducteur à proximité d'un passage de sécurité; conditions de l'exercice du droit de priorité des piétons.
  3. 86 I 105
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1960 i.S. Hybrida A.-G. gegen Eidgenössisches Amt für das Handels- register.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 940 CO et 21 ORC, devoir de contrôle du préposé au registre du commerce. Une opération doit être inscrite même s'il est contestable que le droit civil l'autorise (consid. 1). 2. Art. 717 et suiv. et 458 et suiv. CO. N'est pas manifestement insou...
  4. 99 II 55
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1973 i.S. Ringier & Co. AG gegen Weltwoche-Verlag Karl von Schumacher & Co. AG.
    Regeste [A, F, I] Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO: Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émission de nouvelles actions nominat...
  5. 102 V 23
    Pertinence
    7. Arrêt du 6 avril 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Houlmann et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA. Notion de faute grave en matière de circulation routière.
  6. 135 III 509
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_224/2009 vom 22. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Faillite d'une société à responsabilité limitée (art. 192 LP); qualité pour recourir contre le jugement de faillite (art. 174 LP). L'associée autorisée à représenter et à gérer la Sàrl peut recourir contre le jugement de faillite et faire valoir qu'il m...
  7. 110 II 74
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Februar 1984 i.S. X. und Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement; responsabilité. 1. Art. 55 al. 1 let. b et c OJ. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; renvoi inadmissible à d'autres écritures (consid. I/1). 2. Art. 1 al. 1 LFP. ...
  8. 102 Ib 21
    Pertinence
    5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1976 i.S. Schnydrig Hoch- und Tiefbau AG gegen Vorsteher des Justiz- und Polizeidepartements des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Réduction du capital social. Erreur. Si l'augmentation du capital social a été inscrite au registre du commerce, les montants affectés à la libération des actions font partie du capital social, à l'égard des tiers également, et ils...
  9. 103 IV 202
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1977 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce. 1. L'emploi sans intention d'induire en erreur d'une raison de commerce différente de celle qui est inscrite au registre du commerce n'est pa...
  10. 88 II 417
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1962 dans la cause Landis contre Crédit Suisse SA
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1. Fait et droit en matière de vice de construction et de défaut d'entretien (art. 58 CO). 2. Vice de construction résidant dans le dallage de pierre dure et polie, glissante, du hall d'une banque.
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