Moteur de recherche Eurospider: atf://88-I-1
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267 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-I-1
  1. 99 Ib 87
    Pertinence
    10. Urteil vom 21. März 1973 i.S. Schüpbach gegen SBB und EVED.
    Regeste [A, F, I] Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par l...
  2. 107 II 331
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1981 i.S. Klossner gegen Haus + Herd Herzogenbuchsee AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but in...
  3. 118 Ib 497
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Oktober 1992 i.S. Einfache Gesellschaft Überbauung Dörfli gegen L., Einwohnergemeinde Alpnach und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, transformation d'une petite route hors de la zone à bâtir. 1. La transformation d'une petite route hors de la zone à bâtir pour équiper une parcelle constructible nécessite une autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT (consid. 3a). 2...
  4. 97 I 643
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Schumacher und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Hofstetten-Flüh und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, protection du paysage; consultation des communes touchées, selon le droit soleurois. 1. En quelle forme les communes soleuroises doivent-elles être consultées lors de l'adoption de mesures de protection du paysage? (consid. 2)....
  5. 112 Ia 59
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Januar 1986 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Albrecht Lüthi sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschw...
    Regeste [A, F, I] Contrôle de l'inspection de viande au lieu de destination (art. 100 al. 1 et 2, ainsi que 103 OCV), autonomie communale. 1. Qualité pour recourir d'une commune selon l'art. 103 lettre a OJ? Qualité refusée en l'espèce. 2. Autonomie communale en matière ...
  6. 95 I 6
    Pertinence
    2. Urteil vom 29. Januar 1969 i.S. Eisengiesserei Emmenbrücke AG gegen Gemeinde Oberkirch und Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal; rétroactivité. Quand la rétroactivité d'une loi fiscale est-elle justifiée par des motifs importants et, de ce fait, compatible avec l'art. 4 Cst.?
  7. 83 I 224
    Pertinence
    29. Urteil vom 12. Juli 1957 i.S. Möri gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un immeuble: Cas d'un fils d'agriculteur qui a acheté un domaine dans le voisinage de celui de son père en affirmant qu'il voulait l'exploiter d'une manière indépendante. Rejet de l'opposition.
  8. 96 I 39
    Pertinence
    7. Urteil vom 4. Februar 1970 i.S. Trepp gegen Meliorationsgenossenschaft Hausmatten - Nufenen und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; arbitraire. Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. En principe, les terres nouvellement attribuées doivent correspondre à l'ancien état également du point de vue des surfaces; ce principe ne vaut cependant qu'en règle ...
  9. 82 I 157
    Pertinence
    22. Urteil vom 20. Juni 1956 i.S. Egger gegen Grosser Gemeinderat der Stadt Winterthur und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. On peut invoquer la garantie de la propriété à l'encontre d'une restriction de droit public lorsqu'on en requiert la suppression, mais non pas lorsqu'on prétend seulement un droit à une indemnité et qu'une voie de droit est ouv...
  10. 119 Ib 397
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1993 i.S. Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege, Schweizerischer Bund für Naturschutz und World Wildlife Fund Schweiz sowie A. und S. gegen G...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi fédérale sur les forêts entrée en vigueur le 1er janvier 1993; refus d'une autorisation de défricher pour la construction de maisons de vacances. En vertu de l'art. 5 LFo, l'autorisation de défricher dépend toujours d'une pesée com...
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