Moteur de recherche Eurospider: atf://88-I-1

267 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-I-1

109 Ia 30

7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1983 i.S. Gemeinde Birsfelden gegen Wohlfahrt und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Indice d'utilisation; superficie déterminante. La partie non constructible d'un bien-fonds qui n'est situé qu'en partie dans une zone destinée aux constructions privées ne peut être comprise dans le calcul de l'indice d'utilis...
113 Ib 318

51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1987 i.S. Gemeinde Küsnacht gegen B. und R., Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle. Déclassement en zone non constructible d'un terrain créé par remblai, sur la base d'une concession, situé en zone de villas; intention de bâtir (précision de la jurisprudence). En vertu d'une assurance spécial...
117 II 179

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1991 i.S. F. gegen Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. c et d AFIR. 1. Si un immeuble a été équipé, l'autorisation d'aliénation anticipée ne doit pas être refusée, motif pris qu'aucun permis de construire valable n'a été octroyé. L'équipement au sens de l'art. 4 al. 1 let. c AFIR a une sig...
97 I 809

116. Auszug aus dem Urteil vom 15. Dezember 1971 i.S. Gerber und Wimmer gegen Einwohnergemeinde Muri und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, art. 4 Cst.; expropriation matérielle. 1. Relation existant entre les expropriations formelle et matérielle; moment déterminant pour l'estimation de l'indemnité en cas d'expropriation matérielle (consid. 1). 2. Si l'indemnité d...
117 Ia 434

69. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Oktober 1991 i.S. Erbengemeinschaft K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Plan d'affectation (art. 15 LAT); garantie de la propriété. 1. Notion du non-classement (consid. 3b). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard des plans d'affectation (consid. 3c). 3. Le plan d'affectation doit tenir compte des données du plan ...
90 I 264

40. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1964 i.S. Einwohnergemeinde Gerlafingen gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Opposition au contrat de vente portant sur un domaine agricole. Art. 19 al. 1 lit. a LPR. Quand l'acquisition a-t-elle lieu dans un dessein évident de spéculation ou d'accaparement ? Tel n'est pas le cas lorsqu'une commune achète pour exécuter des tâche...
115 Ia 350

54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1989 i.S. Itin AG und Mitbeteiligte, Unterstützungsfonds der Buss AG, Coop Schweiz sowie Bürgergemeinde Pratteln gegen Einwohnergemeinde Pratteln und Regierungsrat des Kanto...

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst., aménagement des zones. 1. Exigences de droit constitutionnel quant aux intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones en général (consid. 3d). 2. Pesée des intérêts dans le cas particulier (consid. 3f). Poids décisif attribué...
116 Ib 379

48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Oktober 1990 i.S. X. AG gegen Einwohnergemeinde Weggis, Kantonale Schätzungskommission und Verwaltungsgericht Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle. 1. La distinction entre le déclassement d'une zone à bâtir conforme à l'art. 15 LAT et le non-classement dans une telle zone résulte des art. 22ter et art. 22quater Cst. En principe, seuls les territoires classés en zone à bâti...
90 II 21

4. Urteil der Zivilabteilung vom 17. März 1964 i. S. Meier gegen Benz.

Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l...
96 II 101

18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1970 i.S. Seeruhe AG gegen Sterroz.

Regeste [A, F, I] Erreur essentielle 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO. Droit de superficie. Erreur sur la possibilité de construire sur le fonds vendu, au regard des prescriptions légales (consid. 1). 2. Celui qui manifeste l'intention de modifier un contrat ne renonce pa...

Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.