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118 Ib 341

44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1992 i.S. M. gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, refus de classer un vignoble en zone à bâtir. Le refus de classer dans la zone à bâtir des parcelles qui auraient dû l'être peut conduire exceptionnellement à une expropriation matérielle. Ces circonstances pa...
101 IV 164

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. La gestion déloyale implique chez celui qui est tenu au devoir de diligence l'existence d'un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine d'autrui.
107 II 161

21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1981 i.S. Erbengemeinschaft S. gegen Kilintra AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1. Application à des vices extraordinaires d'une clause supprimant la garantie pour les défauts de la chose (consid. 6). 2. Nature de l'action en dommages et intérêts pour défauts de la chose vendue (consid. ...
106 II 170

33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juli 1980 i.S. Franc gegen Wohnbau Süd AG und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à l'administration de preuves pertinentes, offertes à temps et dans les formes prescrites. Art. 15 al. 1 lettre c AMSL. Calcul du rendement brut.
115 II 167

29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1989 i.S. Josef Ferdinand Eisenring gegen Staat Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR). 1. Admission de l'affectation agricole au sens de l'art. 2 LPR d'un bien-fonds situé dans une zone réservée selon le § 65 al. 1 de la loi zurichoise d'aménagement et de constructions et...
91 IV 43

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1965 i.S. Knecht gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 de la loi du 16 mars 1955 sur la protection des eaux contre la pollution. Le pouvoir accordé aux cantons de prescrire des mesures et de fixer des délais dans la lutte contre la pollution des eaux ne libère pas le titulaire d'une entreprise ...
95 II 309

42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. September 1969 i.S. Stoffel und Casty gegen Peiti.

Regeste [A, F, I] Vente ou échange de terrains. Exigences relatives à la forme authentique, lorsque l'objet de la vente ou de l'échange doit être choisi par l'une ou l'autre partie entre plusieurs immeubles.
103 Ib 210

35. Urteil vom 3. Juni 1977 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Ruckstuhl und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire, expropriation matérielle. Plan d'alignement communal de 1960 classant en zone de verdure des terrains qui se trouvaient précédemment en zone à bâtir. Art. 20 LPEP. Classement de la zone de verdure en zone protégée à titre prov...
127 III 300

51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. April 2001 i.S. A. gegen Migros-Genossenschafts-Bund (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ( clausula rebus sic stantibus ). Application du principe de la clausula rebus sic stantibus à un contrat de superficie; conditions de l'adaptation du contrat par le juge (consid. 5). A...
114 Ib 286

44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juli 1988 i.S. A. P. gegen Einwohnergemeinde Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; classement d'un bien-fonds partiellement bâti dans une zone d'utilité publique, calcul de l'indemnité. Classement d'un bien-fonds dans une zone d'utilité publique réservée aux installations sportives et scolaires. Cette mesure d'aménag...

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