Moteur de recherche Eurospider: atf://87-IV-57
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401 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-IV-57
  1. 95 I 462
    Pertinence
    67. Sentenza del 26 novembre 1969 nella causa Della Savia contro Ministero pubblico della Confederazione.
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 et approuvée par la Suisse le 27 septembre 1967. 1. Cette convention abroge notamment la convention italo-suisse sur l'extradition du 22 juillet 1868 et rend en principe inapplicabl...
  2. 87 I 134
    Pertinence
    22. Arrêt du 17 mai 1961 dans la cause Ktir contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE). 1. Application de la LE lorsqu'il existe un traité d'extradition (consid. 1)....
  3. 117 Ib 53
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Februar 1991 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen S. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la prescription dans le cadre de l'entraide régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). Mais lorsqu'il s'agit de mes...
  4. 111 Ib 52
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 juillet 1985 dans la cause B. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie du 28 novembre 1887. Le traité tacitement renouvelé par actes concluants s'applique aujourd'hui encore aux relations extraditionnelles de la Suisse avec la Yougoslavie, qui a succédé à l'Etat signataire ...
  5. 108 Ib 525
    Pertinence
    90. Estratto della sentenza 3 agosto 1982 della I Corte di diritto pubblico nella causa Suarez c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique du 14 mai 1900. I. L'art. V al. 2 du traité, relatif aux documents à annexer à la demande d'extradition, doit être interprété conformément à son but: permettre à l'Etat requis de qualifier...
  6. 118 Ib 462
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 septembre 1992 dans la cause P. contre Service pénitentiaire du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public et de droit administ...
    Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialité; délai de répit; notion d' élargissement définitif ; art. du traité d'extradition entre la Suisse et le Brésil. 1. L'extradé qui, dans les trente jours suivant son élargissement définitif (délai de répit), n'a pas ...
  7. 111 Ib 138
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 avril 1985 dans la cause Ch. contre Office fédéral de la police et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Demande d'extradition de la Tunisie. 1. Compétence pour se prononcer sur une demande d'extradition selon l'art. 55 EIMP (consid. 1). 2. La Tunisie n'étant pas liée à la Suisse par un traité d'extradition, c'est sous le seul angle du droit interne (EIMP)...
  8. 97 I 372
    Pertinence
    53. Arrêt du 2 juin 1971 dans la cause Grosby contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid...
  9. 103 Ia 206
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1977 i.S. X. und Konsorten gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et accord complémentaire entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne. 1. Qualité pour recourir contre la violation de traités internationaux (consid. 2a). 2. Droit applicable (consi...
  10. 115 Ib 517
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1989 i.S. Travellers Foundation, Big Venture Foundation und Felina Foundation gegen Petroleos Mexicanos und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 63 et 74 EIMP, remise de valeurs. Pour interpréter les dispositions relatives à la remise d'objets, dans le cadre des autres actes d'entraide , il faut prendre en considération: - les autres dispositions d...
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