Moteur de recherche Eurospider: atf://87-IV-122

86 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-IV-122

104 IV 217

50. Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1978 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen R.

Regeste [A, F, I] Art. 20 et 191 ch. 1 CP. 1. Définition de l'erreur de droit. 2. Admission de l'erreur de droit dans le cas d'un Italien du Sud qui a entretenu, alors qu'il avait dix-neuf ans, des relations sexuelles avec son amie âgée de quinze ans.
127 IV 86

12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 2001 i.S. A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence; prescription, ancien et nouveau droit (art. 191 aCP, art. 187, 190 et 337 CP). L'action pénale relative à un acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par ...
82 IV 100

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1956 i.S. Zeller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 213 CP. Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime.
83 IV 158

43. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1957 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art.213 al. 1et 2CP. L'inceste simple et l'inceste qualifié peuvent constituer ensemble un délit successif.
99 IV 161

34. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Pola.

Regeste [A, F, I] Art. 197 al. 1 CP; abus de la détresse où se trouve une femme. 1. La détresse existe au sens de cette disposition même si c'est par erreur que la femme se croit sous contrainte (consid. 1). 2. La détresse doit être en relation de causalité avec la relat...
89 IV 85

17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1963 i.S. Ferro gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] 1. Il y a concours improprement dit entre les art. 182 ch. 2 al. 1 et 187 CP (consid. 2). 2. Art. 187 al. 2 CP: L'auteur doit avoir rendu la femme inconsciente ou l'avoir mise hors d'état de résister avant d'en abuser sexuellement. Conditions subjective...
101 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1975 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 22 CP, délit manqué. L'application de cette disposition est restreinte aux délits matériels au sens technique du terme, car ce n'est que pour ceux-ci que le délit n'est pas consommé par l'acte lui-même (consid. 2). 2. Art. 187 al. 2 CP, viol qua...
132 IV 120

17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.253/2006 vom 30. August 2006

Regeste [A, F, I] Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 190 al. 1 CP); fixation de la peine (art. 63 CP) en cas d'acte contraignant la victime à subir un acte analogue à l'acte sexuel. La peine réprimant un comportement consistant à contraindre la victime à...
85 IV 221

58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1959 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 194 al. 1 CP. Que faut-il entendre par induire une personne à la débauche contre nature? (Confirmation de jurisprudence).
126 IV 124

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 5. Juni 2000 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 190 CP; viol au préjudice de l'épouse; pressions d'ordre psychique. Le fait de tourmenter continuellement sa victime et de la terroriser sans cesse peut constituer un moyen de contrainte (consid. 3b). Le viol peut être réalisé lorsque la victime se...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.