Moteur de recherche Eurospider: atf://87-IV-115
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71 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-IV-115
  1. 97 IV 194
    Pertinence 9%
    34. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1971 i.S. Born gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 151, 137 CP. La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol.

Astuces pour la recherche

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Exemple: ATF 129 III 31.