Moteur de recherche Eurospider: atf://87-III-87
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
143 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-III-87
  1. 117 III 29
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 1er février 1991 dans la cause The Hongkong & Shanghai Banking Corporation (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 ORI; saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI - cas de l'inscription inexacte au registre foncier - doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'in...
  2. 103 IV 172
    Pertinence
    51. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1977 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 212 al. 1 CP, mise en danger d'adolescents par des images immorales. Les photos incriminées, de stripteaseuses, qui étaient exposées dans une vitrine, ne sont pas de nature à compromettre le développement moral ou physique des enfants ou des adoles...
  3. 124 IV 106
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité de l'accusateur public pour se pourvoir en nullité. L'accusateur public du canton a aussi qualité pour former un pourvoi en nullité en faveur de l'accusé (consid. 1). Art. 197 ch. 3 CP; importation de pornographie dure aux fi...
  4. 121 IV 128
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 3 CP; excrément. Le sperme n'est pas un excrément humain au sens de l'art. 197 ch. 3 CP.
  5. 131 IV 64
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.345/2004 vom 8. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 1, 3, 3bis et 5 CP; pornographie. Notion de pornographie (consid. 10.1.1), fait de diffuser et de rendre accessible de la pornographie douce par l'internet à des personnes de moins de 16 ans (consid. 10.1.2 et 10.3), appréciation de la vale...
  6. 81 IV 325
    Pertinence
    72. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Küttel.
    Regeste [A, F, I] Rapport entre les art. 286 et 292 CP, d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part (art. 323 et 324 CP).
  7. 89 IV 195
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1963 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP. Publications obscènes. C'est moins par des détails que par l'impression générale laissée au lecteur ou à l'observateur qu'il faut juger si des imprimés illustrés à contenu érotique sont obscènes selon la saine appréciation populaire; circon...
  8. 97 III 107
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Oktober 1971 i.S. V.
    Regeste [A, F, I] Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP). Condition et exécution de cette mesure. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doivent seulement ...
  9. 105 III 107
    Pertinence
    25. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 décembre 1979 dans la cause Boucheron S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie du créancier poursuivant, saisie de biens détenus par des tiers. 1. Exception de défaut de capacité d'être partie soulevée à l'encontre d'une société étrangère et tirée du caractère fictif du siège social. Les autorités de poursui...
  10. 148 III 21
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_568/2020 vom 13. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 3 et art. 163 CC; art. 59 et 147 CPC. Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce. Notion d'acte de procédure et conséquences liées au défaut de son accompliss...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"