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50 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-II-293

93 I 61

7. Sentenza 1. marzo 1967 nella causa Bel Golfo S. A. contro Bamesa SA

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2). Le dommage qu'une telle inscription provisoire peut causer au propriétai...
91 III 19

5. Sentenza 25 marzo 1965 nella causa Von Tobel.

Regeste [A, F, I] 1. Séquestre du droit à la part de liquidation d'une succession non partagée. Il peut être requis au lieu d'ouverture de la succession en Suisse à l'encontre d'un cohéritier domicilié à l'étranger (consid. 1). 2. Convention d'établissement et consulaire...
124 III 305

55. Estratto della sentenza della I Corte civile del 21 aprile 1998 in re C S.A. contro S (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Art. 145 CO et art. 327a al. 3 CO; carte de crédit d'entreprise; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la ...
97 III 39

10. Sentenza del 19 marzo 1971 nella causa Banca del Sempione SA

Regeste [A, F, I] Etat de collocation et état des charges. Mention des accessoires et objet de leur garantie. 1. Il appartient au juge et non à l'autorité de surveillance de statuer sur l'étendue du droit de gage dans la procédure prévue à l'art. 250 LP (consid. 1). 2. L...
99 Ib 430

58. Sentenza 27 settembre 1973 della II Corte civile nella causa Klein contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Liquidation des biens dans le concordat par abandon d'actifs. Les art. 68 ss. ORI et 74 ss. OOF sont applicables par analogie à la réalisation d'immeubles dans le concordat par abandon d'actifs. Toutefois, pour autant que les intérêts de tiers n'y fasse...
116 III 49

11. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden und an die Betreibungs- und Konkursämter 20.7.1990.

Regeste [A, F, I] Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989
87 III 41

9. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 35. (16. 10. 1961)

Regeste [A, F, I] L'exécution forcée portant sur des aéronefs.
113 III 49

14. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden und an die Betreibungs- und Konkursämter, (11.12.1987) 14. Lettre aux autorités cantonales de surveillance et aux offices de poursuite et de faillite (11.12.1987) 14. Lettera alle Autorità cantonali di v...

Regeste [A, F, I] Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
94 II 26

4. Sentenza 30 gennaio 1968 della I. Corte civile nella causa Cencini contro Van Paassen.

Regeste [A, F, I] Vente d'une automobile. Résolution du contrat par l'acheteur du fait que l'année de construction de la voiture est différente de celle qui a été expressément convenue. 1. Les art. 23 ss CO concernent uniquement le cas d'une partie qui, au moment de conc...
99 III 25

7. Estratto della sentenza 27 giugno 1973 della II Corte civile nella causa Massa fallimentare Interform SA contro Bau- und Bodenfinanzanstalt

Regeste [A, F, I] Etat des charges (art. 125 ORI) L'admission à l'état des charges d'intérêts hypothécaires échus ne peut être attaquée pour cause de production tardive de ces intérêts que par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance. Une action civile est dans...

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