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80 II 355

56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1954 dans la cause Soeiété en nom collectif Juvenia, petits-fils de Didisheim-Goldschmidt contre Fabrique Solvil des Montres Paul Ditisheim SA

Regeste [A, F, I] Dessins et modèles industriels. Dépôt international. Des formalités à remplir pour que le dessin ou le modèle déposés soient protégés, notamment lorsqu'ils concernent des montres (art. 3 et 4 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international...
103 V 177

40. Urteil vom 27. Dezember 1977 i.S. Michel gegen Eidgenössische Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 LAM. De la responsabilité de l'assurance militaire pour des dommages dentaires (résumé et précision de la jurisprudence).
85 III 113

26. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare. (11.12.1959)

Regeste [A, F, I] Fichier remplaçant le registre des poursuites. Deuxième supplément à la circulaire no 31 (ATF 75 III 33 et suiv., 79 III 1 et suiv.).
83 III 107

28. Auszug aus dem Entscheid vom 12. Oktober 1957 i.S. Brechbühl.

Regeste [A, F, I] Conservation des pièces relatives aux poursuites. Ces pièces doiventelles être reliées?
90 I 121

19. Auszug aus dem Urteil vom 6. März 1964 i.S. Hans Stüdli & Cie. gegen Stadtgemeinde Winterthur.

Regeste [A, F, I] Prétention en dommages-intérêts du concessionnaire qui est entravé dans l'utilisation de son droit d'eau par des travaux publics qui modifient le cours d'eau (art. 44 al. 1 LUFH). 1. Qualité pour agir comme défendeur (consid. 2). 2. Travaux publics qui ...
85 II 554

77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1959 i.S. Benninger gegen Benninger und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC). Le disposant peut attribuer son domaine sous condition (art. 482 CC) à l'un ou l'autre de ses deux fils, en fixant un ordre de préférence. L'art. 604 CC permet-il de prévoir par testament un déla...
81 II 439

68. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1955 i.S. Feld mühle A.-G. gegen Pfister.

Regeste [A, F, I] 1. Excès dans l'exercice du droit de propriété au détriment des fonds voisins (immissions) consistant dans le fait de laisser s'écouler des eaux résiduaires nocives. Responsabilité du propriétaire foncier selon l'art. 679 CC et non pas selon les art. 70...
85 II 86

17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Februar 1959 i.S. Trebitsch gegen Scharf.

Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869. 1. Conformément à l'art. 5 de la convention, les actions relatives au partage de la succession d'un Français décédé en Suisse relèvent du tribunal du dernier domicile du défunt en France, même si l'ouverture du ...
106 Ia 254

48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. November 1980 i.S. Fabian Aeppli und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; modification de la législation sur la formation des enseignants dans le canton de Zurich. 1. Compétence du Conseil d'Etat pour édicter une réglementation transitoire (consid. 2). 2. La réglementation transitoire attaquée n'est pas contraire...
143 III 348

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Schweiz AG contre Association de transport Z. (recours en matière civile) 4A_508/2016 du 16 juin 2017

Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO; art. 127, 130 al. 1 et 75 CO; rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant. Rappel de la nature des rétrocessions au sens de la ju...

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