Moteur de recherche Eurospider: atf://87-I-513
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233 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-513
  1. 90 I 206
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil vom 14. Oktober 1964 i.S. Bucher gegen Kuster und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 680, 686 et 702 CC. Prescriptions de droit public et de droit privé des cantons et des communes en matière de constructions. Il n'est pas arbitraire de considérer que les communes schwytzoises ne sont habilitées à édicter que des règles...
  2. 85 II 73
    Pertinence 9%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1959 i.S. G. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation ...
  3. 107 Ib 233
    Pertinence 9%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1981 i.S. Müller und Koller gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; dérogation. 1. Les décisions de dernière instance cantonale statuant sur des demandes de dérogation au sens de l'art. 24 LAT peuvent être attaquées par la voie du recours de droit administratif, que le litige porte sur l'appli...
  4. 99 II 167
    Pertinence 9%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1973 i.S. Zeller gegen Bauverein Oekolampad.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. Pour calculer le délai dans lequel le preneur doit présenter la requête visant à prolonger le bail selon l'art. 267a al. 3 CO ou la disposition transitoire qui s'y rapporte, il faut aussi se fonder sur la réglementation légale lors...
  5. 111 Ib 213
    Pertinence 9%
    43. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Mai 1985 i.S. M. gegen Gemeinde Gontenschwil, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l'art. 24 al. 1 l...
  6. 112 Ib 358
    Pertinence 9%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. November 1986 i.S. Baugenossenschaft H. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. 1. Recevabilité du recou...
  7. 82 I 150
    Pertinence 9%
    21. Urteil vom 23. Mai 1956 i.S. Hammel und Konsorten gegen Antaris Immobilien A.-G. sowie Regierungsrat und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Etablissements du même genre et différents genres d'établissements au sens de l'art. 31ter al. 1 Cst: Le besoin selon l'art. 31ter al. 1 Cst (et le § 35 al. 1 de la loi du canton de Bâle-Ville sur les auberges) doit être examiné séparément non seulement...
  8. 108 Ib 359
    Pertinence 9%
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Marc Antonini et Cie contre Justin Bandelier et consorts et Genève, Tribunal administratif (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir. Construction d'une halle à bois distincte des bâtiments existants d'une entreprise de charpente-menuiserie installée depuis de nombreuses années en zone agricole. Notions de...
  9. 141 III 549
    Pertinence 9%
    71. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_221/2015 vom 23. November 2015
    Regeste [A, F, I] Déclaration de compensation dans le procès. La litispendance ne naît pas de l'exception de compensation (soulevée à titre subsidiaire) (consid. 6.5). Procédure à suivre lorsque la même prétention est opposée en compensation, à titre subsidiaire, dans de...
  10. 88 II 293
    Pertinence 9%
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1962 i.S. Merkur Liegenschaften AG Frauenfeld gegen Merkur Immobilien AG
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al.2'956 al.2CO. Conditions de l'action tendant à faire cesser l'usage d'une raison de commerce; exigences requises pour que la raison d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce.
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