Moteur de recherche Eurospider: atf://86-IV-184
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103 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-IV-184
  1. 118 II 254
    Pertinence 9%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1992 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention (art. 3, art. 5, art. 13 CEDH; art. 397a et art. 429a CC). 1. De l'utilisation d'informations et de rapp...
  2. 85 IV 189
    Pertinence 9%
    49. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1959 i.S. Bucher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Défaut d'avis en cas de trouvaille. Art. 332 CP. - Erreur sur les faits. Art. 19 CP. 1. La contravention prévue à l'art. 332 CP ne peut être retenue que si elle ne constitue pas le délit d'appropriation d'objets trouvés (art. 141 CP) ou si ce délit ne p...
  3. 110 IV 87
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1984 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP; propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire; activité conjointe de la partie et de son avocat. Celui qui, dans le cadre de l'instruction d'un procès, donne des renseignements portant atteinte à l'honneur de sa partie adverse, agit -...
  4. 130 IV 97
    Pertinence 9%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. sowie Obergericht des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.278/2003 vom 26. August 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP; point de départ du délai pour porter plainte. Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé personnellement, et non seulement son mandataire, a connu l'infraction et l'auteur de celle-ci (consid. 2).
  5. 99 III 4
    Pertinence 9%
    2. Entscheid vom 24. September 1973 i.S. Ch.
    Regeste [A, F, I] Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
  6. 86 III 64
    Pertinence 9%
    18. Entscheid vom 13. April 1960 i.S. Hufschmid.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). Le droit de présenter une tierce revendication sur une chose saisie n'est limité dans le temps ni par la loi ni par l'avis concernant l'exécution de la saisie (formule facultative no 2). Le fait de ne p...
  7. 125 II 402
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1999 i.S. A. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel no 7 à la CEDH, art. 14 al. 7 du Pacte ONU, art. 16 al. 3 let. a, art. 17 al. 1 let. c, art. 90 LCR; retrait du permis de conduire, violation du principe «ne bis in idem»? Le fait que, dans une procédur...
  8. 82 IV 121
    Pertinence 9%
    26. Entscheid der Anklagekammer vom 18. Juli 1956 i.S. Tribunale di appello del Cantone Ticino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 264, 279, 283 al. 1 deuxième phrase et 300 al. 1 PPF; art. 97 LD. Compétence de la Chambre d'accusation pour déterminer définitivement le for dans les affaires pénales qui relèvent du droit fiscal et des autres matières administratives; portée du r...
  9. 109 IV 39
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1983 i.S. Dr. K. c. Dr. M. und vice-versa (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 177 CP. 1. Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de b...
  10. 92 IV 38
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1966 i.S. Parolini gegen Schmid.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LCD. On ne peut punir une personne qui n'est pas en rapport de concurrence avec le lésé que si une disposition déterminée prévoit, expressément ou d'après son sens, qu'un tiers peut commettre l'infraction.
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