Moteur de recherche Eurospider: atf://86-I-114
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211 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-I-114
  1. 117 II 530
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1991 i.S. A. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 620 ss CC; droit successoral paysan. Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger d...
  2. 82 II 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1956 i.S. Born gegen Born.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Les bâtiments importants qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine font en principe partie de l'entreprise agricole au sens de l'art. 620 CC. S'ils sont détruits par un incendie, l'héritier qui est apte à reprendre l'exp...
  3. 90 II 310
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1964 i.S. Hurni gegen Milchverwertungsgenossenschaft Neuenkirch.
    Regeste [A, F, I] Société coopérative. Si les statuts lient la qualité d'associé à la propriété d'un immeuble (art. 850 al. 1 CO) et prescrivent que l'aliénation de celui-ci transfère de plein droit cette qualité à l'acquéreur (art. 850 al. 2 CO), cette dernière clause p...
  4. 135 III 103
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Burgergemeinde Bern gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_614/2008 vom 26. November 2008
    Regeste [A, F, I] Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent. Objet du recours; compétence du tribunal civil pour examiner, dans le cas d'espèce, les conditions relatives à la cession d'un droit de superficie di...
  5. 87 II 355
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1961 i.S. Rytz und Konsorten gegen Balsiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 482 CC: Testament imposant au légataire, en cas de vente de la totalité ou d'une part de l'immeuble légué, l'obligation illimitée dans le temps de partager entre les héritiers à proportion de leurs droits, le montant dépassant une taxe fixée. La lo...
  6. 125 III 50
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1999 i.S. C.M. gegen F.M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence). Les charges grevant un bien, qui pourraient ne se concrétiser qu'à l'avenir, doivent toujours être prises en considération comme facteurs dépréci...
  7. 98 II 221
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juni 1972 i.S. Fischer AG gegen Alpgenossenschaft Horben.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1). Droit de la société coopérative. Art. 850 CO. Portée d'une disposition statutaire qui réserve l'approbation de l'assemblée générale pour décider si l'acquéreur de l'immeub...
  8. 89 I 503
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1963 i.S. Tenger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption. Annotation au registre foncier. Un droit d'emption dont l'exercice est exclu pendant le délai de dix ans prévu par l'art. 683 al. 2 CC ne peut être annoté au registre foncier.
  9. 92 I 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1966 i.S. Scheller AG gegen Kanton Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Emolument pour les opérations du registre foncier. Inégalité de traitement. Art. 4 Cst. Est incompatible avec le principe de l'égalité de traitement la prescription fixant l'émolument pour l'annotation au registre foncier d'un bail à loyer ou à ferme de...
  10. 148 III 415
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Stiftung B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_199/2022 vom 20. September 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 2 let. c CPC; art. 261b CO; art. 959 CC; procédure simplifiée; annotation d'un bail au registre foncier. Les litiges sur l'annotation des baux d'habitations et de locaux commerciaux au registre foncier prévue à l'art. 261b CO (en lien avec ...
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