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211 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-I-114

92 II 62

9. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. März 1966 i.S. Küttel-Herger gegen Erben des F. Küttel-Pfyl.

Regeste [A, F, I] Litige relatif à la concession d'un passage nécessaire; art. 694 CC. Calcul de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral; art. 36 OJ. 1. La valeur litigieuse doit être fixée d'office, même lorsque les indications d...
112 III 14

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Juni 1986 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie en l'absence du débiteur. Si le débiteur n'est pas présent alors qu'il a été avisé régulièrement de la saisie, l'Office des poursuites est autorisé à procéder à la saisie en son absence, en saisissant des biens dont il a eu connaissance d'après u...
116 II 136

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1990 i.S. M. gegen Grundbuchverwalter von Bern und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 al. 1 ORF; art. 103 lit. a OJ). La qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en raison du refus d'une inscription au registr...
92 I 201

35. Auszug aus dem Urteil vom 28. September 1966 i.S. Gisler gegen Menzi und Obergericht des Kantons Glarus.

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action en paiement par laquelle on fait valoir des prétentions découlant d'un contrat de bail est une réclamation personnelle même lorsque le bail porte sur des biens immobiliers.
110 II 20

6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1984 i.S. Stiffler und Heckmann gegen Rüedi (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès. Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude pa...
119 IV 134

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1993 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 169 et 289 CP; détournement d'objets mis sous main de justice; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité. La condamnation pour détournement d'objets mis sous main de justice au sens de l'art. 169 CP n'est possible que si, en plus de la volo...
83 II 141

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1957 i.S. Albisser und Mitbeteiligte gegen Schwegler und Obergericht Luzern.

Regeste [A, F, I] Protection de la possession (art. 926 ss. CC). 1. La procédure applicable aux actions possessoires des art. 927 et 928 CC (procédure ordinaire ou procédure sommaire) est réglée par le droit cantonal (consid. 2 et 3, a). 2. Le droit cantonal ne peut soum...
96 II 129

22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1970 i.S. Erben des Hans Otto Maurer gegen Aktiengesellschaft Maurer, Stüssi & Co.

Regeste [A, F, I] Action en constatation de droit. Art. 20 CO. Intérêt juridique du bailleur à faire constater la nullité d'une clause ne disant pas clairement dans quelles conditions le congé peut être donné. Lorsqu'une telle clause est nulle, le congé peut être donné s...
102 Ib 8

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1976 i.S. Hans Hodel AG gegen Staat Luzern und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Registre foncier. 1. Inscription. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier en cas de réquisition se fondant sur une décision judiciaire: a) en général (consid. 2b et 2c); b) quand la décision confirme une ordonnance de mesures préprovisionne...
111 II 143

31. Estratto della sentenza 12 aprile 1985 della II Corte civile nella causa Pelloni contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier (art. 683 et 959 CC, 70 ss ORF). 1. Admissibilité d'un droit d'emption cessible par quote-parts (consid. 3). 2. La cession d'un droit d'emption n'équivaut pas à une...

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