Moteur de recherche Eurospider: atf://85-IV-73
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33 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-IV-73
  1. 86 III 124
    Pertinence 9%
    30. Entscheid vom 22. September 1960 i.S. Konkursamt Riesbach- Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l'art. 19 LP? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épuration du passif (état de collocat...
  2. 128 IV 272
    Pertinence 9%
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.280/2002 vom 20. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 1 CP, art. 31 al. 2 et art. 100 ch. 3 LCR; principe nulla poena sine lege , responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson. L'accompagnateur d'un élève conducteur n'est pas un passager ordinaire; il participe à la conduite du véhicule et se ren...
  3. 93 I 75
    Pertinence 9%
    10. Urteil vom 17. März 1967 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Eggenberger und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. 1. Art. 15 LRCF. Portée et but de la procédure d'autorisation. Conditions qui permettent de refuser l'autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire (consid. 1). 2. Art. 238 al. 2 CP....
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