Moteur de recherche Eurospider: atf://85-IV-234
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
1034 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-IV-234
  1. 81 IV 186
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1955 dans la cause Hirsch contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. Trafic prohibé consistant dans des importations et des exportations illicites d'or (consid. 1). 2. Principes applicables, en droit pénal douanier, - au cumul d'infractions (consid. 2 et 3); - à la fixation de l'amende, spécialement en cas de trafic p...
  2. 91 II 143
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1965 dans la cause Société d'agriculture du Val-de-Ruz contre Matile et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 94 OJ; 84 al. 1 et 2 PCF Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (consid. 1 et 2). Respons...
  3. 98 IV 106
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juin 1972 dans la cause Spicher contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 291 et 292 CP: contrôle par le juge pénal de la légalité de la décision de l'autorité. Le juge pénal ne peut revoir la décision dont la légalité a été constatée par un tribunal administratif; en revanche, si cette autorité n'a pas été saisie ou n'a...
  4. 89 I 246
    Pertinence
    40. Arrêt du 10 juillet 1963 dans la cause Cofag SA contre Tribunal cantonal frlbourgeois.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale. 1. Lorsqu'un tribunal arbitral a son siège dans un canton, à la souveraineté duquel il est soumis de par la volonté d...
  5. 81 I 139
    Pertinence
    25. Arrêt du 6 avril 1955 dans la cause D. contre S. et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 lit. c OJ. La voie du recours de droit public est ouverte en cas de violation d'un traité relatif à l'exécution des jugements. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier touchant les faits et moyens qui n'avaient pas été soumis...
  6. 91 I 152
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1965 dans la cause Bergerioux contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Vérification de l'état defait. Art.105 OJ. En matière de brevets, les déductions faites conformément aux principes de la physique par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ont pour le Tribunal fédéral la même v...
  7. 98 II 8
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 février 1972 dans la cause Steiner contre Steiner.
    Regeste [A, F, I] En cas de recours visant seulement l'admission de l'une des deux actions en divorce, le Tribunal fédéral ne peut revoir, à défaut de recours, si l'autre action a été admise à raison ou à tort.
  8. 89 II 396
    Pertinence
    51. Arrêt de la Ie Cour civile du 15 octobre 1963 dans la cause Helvétia-Accidents contre Stragiotti.
    Regeste [A, F, I] 1. Les éléments de la perte de soutien doivent s'apprécier de cas en cas. Fixation du gain futur de la victime, fait et droit. Art. 45 al. 3 CO (consid. 1). 2. Possibilité d'un remariage de la veuve. Effet sur la détermination de l'indemnité due en répa...
  9. 90 III 41
    Pertinence
    10. Arrêt du 23 juin 1964 dans la cause Agustom.
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 et 3 LP. Une prétention révocatoire n'est pas découverte dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable. Objet et fardeau de la preuve. Tâches respective...
  10. 101 IV 303
    Pertinence
    69. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1975 dans la cause B. contre C.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP enlèvement de mineur. 1. Soustraction ou refus de remettre; définition (consid. 2 et 3). 2. Le désir ou la volonté du mineur n'est en principe pas déterminant, car le bien protégé est l'exercice de la puissance paternelle et non la liberté d...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.