Moteur de recherche Eurospider: atf://85-IV-204
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531 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-IV-204
  1. 117 IV 408
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1991 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue de la prescription; délit successif. Savoir si et à quelles conditions une pluralité d'infractions doit être réunie en une entité juridique qui les englobe doit être ...
  2. 120 IV 282
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 3 octobre 1994 en la cause A. c. Procureur général du canton de Genève et Procureur général du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP et art. 8 LAVI; intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. ...
  3. 118 IV 57
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1992 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 198 s. CP; proxénétisme (dessein de lucre). Il y a proxénétisme aussitôt que l'auteur favorise la débauche pour se procurer un avantage financier; peu importe que le dessein d'enrichissement ne se réalise pas (consid. 1b). 2. Art. 199 CP; proxén...
  4. 107 IV 9
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 24. April 1981 i.S. Christian Dior S.à r.l. gegen Daniel Beck (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Délai pour porter plainte en cas de refus de déclarer la provenance au sens de l'art. 24 lit. e LMF.
  5. 87 IV 57
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1961 i.S. Kulm gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürieh
    Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialità. Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand; échange de notes sur la base dudit traité. Le principe de la spécialité en matière d'extradition est-il violé par le prononcé qui ordonne l'exécution d'un...
  6. 86 IV 50
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. März 1960 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] L'art. 1 al. 6 de la LF du 29 mars 1901 complétant la LTM exclut la répétition de la poursuite pénale exercée contre la personne assujettie à la taxe pour la même dette fiscale (application du principe ne bis in idem).
  7. 120 IV 146
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza della Camera di accusa del 25 marzo 1994 nella causa B., C. e D. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (istanza di designazione del foro)
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP. Contestation au sujet du for. Tardiveté d'une plainte au sujet du for. Même si la requête en désignation de for peut être présentée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral jusqu'au jugement, le requérant (soit une autorité ou un parti...
  8. 123 IV 193
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. November 1997 i.S. Stellvertretender Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 ch. 1 aCP et art. 71 CP; banqueroute simple, prescription. Lorsque plusieurs actes ont conduit à une banqueroute simple, l'ensemble du comportement de l'auteur doit être considéré comme un tout (confirmation de la jurisprudence).
  9. 105 IV 326
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1979 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre G. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 215 CP. La bigamie est un délit instantané (Zustandsdelikt) et non pas un délit continu (Dauerdelikt) (consid. 3 litt. b). Art. 7 al. 1 CP. Ce que l'on doit entendre par résultat n'est rien d'autre que l'élément constitutif de l'infraction qui cara...
  10. 146 III 14
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Erben des A.A. und der B.A.: C.A. und D.A. gegen E. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_299/2013 vom 6. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO; art. 127 en relation avec l'art. 130 al. 1 CO; prétentions en dommages-intérêts des héritiers d'une victime de l'amiante; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en dommages-intérêts au regard de la responsabilité c...
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