Moteur de recherche Eurospider: atf://85-III-23
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202 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-III-23
  1. 119 III 18
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 janvier 1993 dans la cause Banque X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 13 et art. 275 LP; art. 30 al. 2 LPP; art. 331c al. 4 let. b CO; exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse. Tant qu'une demande expresse de paiement en espèces n'est pas prés...
  2. 89 III 33
    Pertinence
    7. Arrêt du 26 août 1963 dans la cause Piralla.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP) L'autorité cantonale de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants, notamment la capacité de travail du débiteur, la nature et la rentabilité de ...
  3. 82 III 108
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt du 25 septembre 1956 dans la cause Maerky.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Un camion automobile peut être insaisissable (changement de jurisprudence). Conditions.
  4. 109 III 42
    Pertinence
    11. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Januar 1983 i.S. Z. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réintégration d'un objet grevé d'un droit de rétention (art. 284 LP et 272 CO). Le droit de rétention du bailleur de l'immeuble où se trouve un hôtel s'étend à l'huile de chauffage entreposée dans la citerne de l'immeuble.
  5. 87 III 61
    Pertinence
    12. Entscheid vom 21. Juni 1961 i.S. Wicky.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une automobile en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP: Cas du peintre établi à son compte en ville mais travaillant spécialement dans des hôtels et des pensions, même éloignés de son domicile; son automobile, ancienne et d'un entretien peu co...
  6. 97 III 57
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Gugerli.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP, insaisissabilité d'un véhicule automobile. 1. L'autorité de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants pour l'application de l'art. 92 LP, même si le débiteur ne fournit que des renseignements insuffisants pour l'appréc...
  7. 88 III 47
    Pertinence
    8. Arrêt du 18 juillet 1962 dans la cause Thomas.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch 2 LP. Insaisissabilité des objets du culte (icônes).
  8. 104 III 73
    Pertinence
    18. Arrêt du 19 septembre 1978 dans la cause B. S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP; insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). 1. L'usage d'une automobile peut être considéré comme nécessaire à un débiteur qui, pour le trajet domicile-lieu de travail et retour, doit faire un pa...
  9. 81 III 144
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Entscheid vom 18. Oktober 1955. i. S. Lanz.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, art. 93 LP. Les primes dues pour une assurance (privée) sur la vie n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille, même s'il s'agit d'une assurance dite populaire .
  10. 80 III 20
    Pertinence
    6. Entscheid vom 26. Februar 1954 i. S. Lustenberger.
    Regeste [A, F, I] Ustensiles de ménage et meubles indispensables (art. 92 ch. 1 LP). Les parents du débiteur ont, indépendamment de ce dernier, le droit de faire valoir l'insaisissabilité des biens saisis, alors même que le débiteur aurait verbalement ou par écrit renonc...
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Exemple: ATF 129 III 31.