Moteur de recherche Eurospider: atf://85-II-118
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311 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-II-118
  1. 99 Ia 747
    Pertinence
    86. Arrêt du 7 novembre 1973 dans la cause Etienne contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie. 1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2). 2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3).
  2. 101 II 339
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1975 i.S. Sch. gegen Patria Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft auf Gegenseitigkeit.
    Regeste [A, F, I] Droit de résolution du contrat par l'assureur pour réticence de l'assuré (art. 6 LCA). Eu égard au principe de la bonne foi qui est à la base de l'art. 6 LCA, l'assureur ne peut, en cas de réponse inexacte de l'assuré aux questions portant sur un fait i...
  3. 105 Ia 36
    Pertinence
    8. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Mai 1979 i.S. Clausen gegen Staat Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat et de ses fonctionnaires. Application dans le temps de la responsabilité directe de l'Etat, introduite par la révision de l'art. 21 de la Constitution du canton du Valais.
  4. 81 I 133
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt du 22 juin 1955 dans la cause Lévy et Abetel contre Vaud, Cour de cassation pénale.
    Regeste [A, F, I] Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l'art. 102 ch. 13 Cst. Application des principes posés à l'approbation exigée par l'art. 29 LP.
  5. 84 I 140
    Pertinence
    21. Urteil vom 4. Juli 1958 i.S. X. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Surveillance des entreprises d'assurances; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931). 1. Légalité de l'interdiction. 2. Assurance procurée par l'entremise d'un conseiller n...
  6. 131 III 581
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Dr. O.K. Wack Chemie GmbH gegen Brookside Import Specialities Inc. (Berufung) 4C.76/2005 vom 30. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Marque enregistrée au nom d'un agent; art. 4 LPM. Le motif d'exclusion prévu par l'art. 4 LPM suppose en particulier qu'il ait existé ou qu'il existe encore un rapport contractuel entre le véritable titulaire de la marque et l'usurpateur. Est nécessaire...
  7. 98 IV 217
    Pertinence
    42. Arrêt de la cour de cassation pénale du 4 septembre 1972 dans la cause Wild contre X.
    Regeste [A, F, I] Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP. Pour autant que l'intéressé jouisse de la capacité de discernement, son consentement au sens de l'art. 321 ch. 2 CP peut intervenir tacitement (consid. 2).
  8. 86 II 437
    Pertinence
    64. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1960 dans la cause G. contre G.
    Regeste [A, F, I] 1. Examen, par le juge, de la nature juridique de la demande (consid. 1). 2. Vices d'une légitimation par mariage subséquent constatée par une inscription dans un document de l'état civil. Leurs effets. Moyens appropriées de les réparer ou de s'en défen...
  9. 81 I 239
    Pertinence
    39. Arrêt du 3 juin 1955 dans la cause G. contre Direction générale des CFF.
    Regeste [A, F, I] Juridiction disciplinaire. Art. 117 OJ. Recevabilité du recours formé contre une décision qui prononce la résiliation des rapports de service en vertu de l'art. 55 StF, alors qu'il s'agit en réalité d'une révocation disciplinaire (consid. 1). Art. 31 al...
  10. 96 II 45
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1970 dans la cause Zufferey contre Fournier.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CO. 1. Cette disposition vise notamment les notaires, en leur qualité d'officiers publics. 2. Dès lors que le canton a légiféré sur la responsabilité des fonctionnaires et employés publics, celle-ci est exclusivement régie par le droit pub...
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