Moteur de recherche Eurospider: atf://84-IV-23
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44 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-IV-23
  1. 128 III 265
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. AG und Kantonsgericht (I. Zivilkammer) St. Gallen (Berufung) 5C.228/2001 vom 17. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 730 et 734 CC; servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation. Les dispositions contractuelles relatives au contenu et à l'étendue d'une servitude n'ont en général des conséquences qu'au plan des ...
  2. 122 II 246
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1996 i.S. Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, gegen First Church of Christ, Scientist, und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité. Si l'utilisation actuelle d'un bien-fonds bâti ne procure ...
  3. 102 IV 116
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1976 i.S. Polizeiamt Winterthur gegen Kaufmann
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 5 OSR, art. 36 al. 2 LCR. Lorsqu'une ligne de balisage délimite la chaussée d'une route principale prioritaire, au débouché d'une route secondaire, elle définit du même coup l'étendue de la surface sur laquelle s'exerce la priorité (consid. ...
  4. 112 IV 38
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1986 i.S. K. gegen Polizeiamt der Stadt Winterthur (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR. Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter ...
  5. 94 IV 124
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 11. Oktober 1968 i.S. Schneider gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 7 LCR, art. 8 al. 3 OCR. 1. L'accélération est interdite au conducteur que l'on dépasse, même s'il circule sur une autoroute ou sur une route à plusieurs voies (consid. 1). 2. Lorsque les conditions pour un dépassement sont remplies, elles l...
  6. 102 IV 109
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1976 i.S. L. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 LCR. Le citoyen doit en principe pouvoir admettre que les limitations et prescriptions de police relatives à la circulation qui ont fait l'objet d'une publication officielle trouvent sans retard leur expression dans la signalisation corresp...
  7. 104 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 17. März 1978 i.S. Flückiger gegen Schweizerische Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1. La Confédération peut-elle imposer au fonctionnaire le rôle de demandeur? Action en constatation négative ouverte par le fonctionnaire, ...
  8. 138 IV 258
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm (Beschwerde in Strafsachen) 1B_432/2011 vom 20. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, art. 115 ss CPP, art. 90 ch. 1 LCR; notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel. Recours pour déni de justice contre une décision incidente (art. 93 al. 1 let. a LTF): renonciation à l'exigenc...
  9. 130 I 134
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Walker gegen Kantonsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.292/2003 vom 5. April 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 82 Cst., art. 2, 3 et 5 LCR; art. 55 Cst./AR; défaut de conformité au droit fédéral de l'initiative populaire cantonale pour 12 dimanches sans voitures . A la différence de la Confédération, les cantons ne sont pas habilités à édicter des normes re...
  10. 98 IV 273
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Hauser.
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 LCR. Le conducteur bénéficiant de la priorité doit réduire sa vitesse même si elle est en soi adaptée, lorsque les conditions de la circulation sont si confuses et incertaines (soit lorsque selon l'expérience générale la possibilité d'une ...
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