109 sentenze principali simili trovate per atf://84-IV-129
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97 I 616
86. Extrait de l'arrêt du 24 septembre 1971 dans la cause Cherix contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
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98 IV 205
39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 27 octobre 1972, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Procureur général du canton de Berne.
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95 I 233
34. Arrêt du 25 août 1969 dans la cause X. contre Chambre d'accusation et Procureur général du canton de Genève.
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98 IV 217
42. Arrêt de la cour de cassation pénale du 4 septembre 1972 dans la cause Wild contre X.
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81 IV 273
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106 Ib 16
4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 janvier 1980 dans la cause Bozano contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
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111 Ib 129
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1985 dans la cause T. et S. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
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105 Ia 186
36. Extrait de l'arrêt de la Ire cour de droit public du 4 avril 1979 dans la cause X contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit public)
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90 IV 239
50. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 5 décembre 1964 dans la cause Ministère public fédéral contre Dériaz.
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95 I 596