Moteur de recherche Eurospider: atf://84-III-16
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
421 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-III-16
  1. 109 II 298
    Pertinence
    64. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1983 dans la cause Hoirie d'Emil Enderli-Kaufmann contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Registre foncier; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC. Pour assurer la clarté, le caractère complet et la sécurité du registre foncier, il faut y faire figure...
  2. 96 III 24
    Pertinence
    4. Arrêt du 2 mars 1970 dans la cause Dufour et consorts.
    Regeste [A, F, I] Saisie et réalisation d'une part de copropriété sur un immeuble. Art. 132 LP et 73 ORI. Lorsqu'un immeuble bâti est la copropriété de plusieurs personnes, sans que la propriété par étages ait été constituée, mais de telle façon que chaque part donne dro...
  3. 84 II 350
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause hoirs Meyer contre Masse en faillite Pérolles SA, société immobilière C .
    Regeste [A, F, I] Obligations foncières. Art. 875 ch. 1 CC. L'hypothèque garantit les seules obligations pour lesquelles elle a été constituée et non des titres nouveaux émis ultérieurement sans le consentement des obligataires primitifs.
  4. 98 Ia 241
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt du 9 février 1972 dans la cause Bässler contre Décoppet et Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur. Art. 839 et 961 CC. Inscription provisoire: durée de validité; radiation par le conservateur du registre foncier lorsque la durée de validité est expirée sans qu'une décision ne soit intervenue sur l'inscri...
  5. 124 III 37
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 janvier 1998 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réalisation de gage immobilier; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier. Principe la vente ne rompt pas le bail (art. 14 LBFA). En adoptant, à l'art. 14 LBFA, ...
  6. 89 II 79
    Pertinence
    15. Arrêt de la Ile cour civile du 28 mars 1963 dans la cause Gauye contre les hoirs de Paul Crescentmo
    Regeste [A, F, I] Art. 168 CC. Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1). Art. 682 CC. Renonciation, en faveur de copropriétaires désignés nommément, non pas au droit...
  7. 81 II 598
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 13 décembre 1955 dans la cause Wolff contre de Quay et Ribordy.
    Regeste [A, F, I] 1. Das mit Nutzungsservituten verbundene Miteigentum, in das die Beteiligten ein nach altem kantonalem Zivilrecht bestehendes Stockwerkseigentum durch Vereinbarung umgewandelt haben, untersteht den Bestimmungen des schweizerischen ZGB (Art. 650, 781 ZGB...
  8. 93 II 185
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1967 dans la cause Bourgeoisie de Chermignon contre Burgener et consorts.
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une servitude de non-bâtir contre paiement d'une redevance annuelle. Nature de la convention. Le désaccord des parties sur le montant de la redevance (qui devait être fixé à nouveau après 50 ans) ne rend pas la servitude caduque. Fixation...
  9. 95 II 605
    Pertinence
    82. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause dame Bachmann contre Lüthy.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière. Constitution. Radiation. 1. L'action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) qui tend à la réinscription d'une servitude prétendument radiée à tort estelle soumise à un délai? (consid. 2 a). 2. Les restrictions à la propri...
  10. 84 II 281
    Pertinence
    39. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause Unlon de banques suisses contre Société Rue de Lausanne 51 SA
    Regeste [A, F, I] Titre au porteur. Art. 978 et 979 CO. 1. Le porteur qui a reçu un mandat d'encaissement lui conférant les pouvoirs de réclamer en son nom l'exécution, donné par le propriétaire, est l'ayant droit au sens de l'art. 978 CO. 2. Dans ce cas, les exceptions ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple