Moteur de recherche Eurospider: atf://84-II-529
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69 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-529
  1. 87 II 349
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. November 1961 i.S. Einfach -Reinigung A.-G. gegen Wetex A.-G.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 litt. d LCD. A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on use dans la publicité d'une désignation générique du domaine public qul est déjà utilisée par un concurrent?
  2. 87 I 250
    Pertinence
    42. Urteil vom 8. März 1961 i.S. H. gegen Kanton Aargau und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, arbitraire. Lorsqu'elles examinent la question préjudicielle qui se pose d'après l'art. 18 al. 1 litt. d de la loi argovienne d'impôt, et qui est de savoir si l'entreprise du contribuable doit être inscrite au registre du commerce...
  3. 104 Ib 221
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1978 i.S. Burgergemeinde Aarwangen gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor, art. 26 OFor; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt au maintien de l'aire forestière; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. Pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et le maintien de l'aire for...
  4. 117 II 72
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1991 i.S. B. AG gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (KIGA), Abteilung Arbeitslosenkasse (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 321a al. 1 CO. Ne viole pas son devoir de fidélité le travailleur qui, tout en exécutant la totalité du travail qui lui a été confié, fonde, alors qu'il est encore sous contrat, une raison individuelle dont l'activité ne commencera qu'après l'extin...
  5. 91 III 52
    Pertinence
    11. Entscheid vom 19. November 1965 i.S. Fischer.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. Art. 92 LP. 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l'art. 92 ch. 3 LP? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'u...
  6. 96 II 139
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juli 1970 i.S. Villiger gegen Decorta AG
    Regeste [A, F, I] Interdiction de faire concurrence. Art. 357 CO. Une interdiction de faire concurrence n'est pas entièrement nulle lorsqu'elle n'est pas limitée dans le temps; elle est valable jusqu'à la limite admissible (consid. 2). Limitation de la durée de l'interdi...
  7. 118 II 322
    Pertinence
    64. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. April 1992 i.S. Ferosped AG gegen Fertrans AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al. 2 OJ. Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes. Exigences pour des raisons de commerce composées de notions génériques avec un caractère associatif. Risque de confusion élevé comme conséquence de la proximité géographique parti...
  8. 105 IV 189
    Pertinence
    51. Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 159 CP, gestion déloyale. Intention de porter préjudice (consid. 1). 2. Art. 110 ch. 5 al. 1, 251 CP, titre. La déclaration, jointe à la comptabilité, à l'intention de l'organe de révision d'une S. A. et attestant que l'état des garanties fourni...
  9. 112 II 433
    Pertinence
    70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1986 i.S. W. Inkasso AG gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC, 20 al. 2 CO. Cession globale entachée de nullité. 1. Portée de l'exigence du caractère déterminable des créances cédées en tant que condition d'admissibilité d'une cession de toutes les créances futures. Question laissée ouverte (consi...
  10. 108 II 327
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1982 i.S. Lego Spielwaren Aktiengesellschaft gegen Suchard-Tobler AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entrepr...
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