Moteur de recherche Eurospider: atf://84-II-487
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155 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-487
  1. 92 II 335
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1966 dans la cause Béard contre Union de banques suisses.
    Regeste [A, F, I] Assignation. 1. Conclusion du contrat; assignation et domicile de paiement (consid. 2). 2. Obligation de l'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves; notion de l'exception résultant du contenu de l'assignation , art. ...
  2. 84 II 384
    Pertinence
    51. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1958 dans la cause dlle Bovet contre Chemin de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1. Faute de la victime qui descend d'un train après qu'il s'est remis en marche (consid. 1). 2. Fautes de l'entreprise de chemin de fer: arrêt trop court à une station ne permetta...
  3. 90 II 333
    Pertinence
    39. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1964 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt pub...
  4. 90 I 112
    Pertinence 10%
    17. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1964 dans la cause Mekki contre Mekki et Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Les art. 15 sv. de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 relative à l'exécution des jugements permettent l'exécution d'une mesure provisoire réglant la garde d'un enfant durant le procès en divorce de ses parents.
  5. 118 Ib 468
    Pertinence 10%
    57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 août 1992 dans la cause Ch. contre L.T.G. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1, 3, 11 et 17 al. 1 ch. 1 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; garantie du juge naturel du défendeur, compétence du tribunal étranger. 1....
  6. 94 III 33
    Pertinence 10%
    7. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (13.9.1968)
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite en Italie.
  7. 81 I 139
    Pertinence 10%
    25. Arrêt du 6 avril 1955 dans la cause D. contre S. et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 lit. c OJ. La voie du recours de droit public est ouverte en cas de violation d'un traité relatif à l'exécution des jugements. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier touchant les faits et moyens qui n'avaient pas été soumis...
  8. 80 II 94
    Pertinence 10%
    14. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1954 i.S. Pimea S. à r. l. gegen Kündig.
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir pour frais judiciaires et dépens (art. 150 al. 2 OJ) dans le cas où la partie qui saisit le TF n'a pas de domicile en Suisse. Une société à responsabilité limitée domiciliée en Algérie n'est dispensée de fournir des sûretés ni par la C...
  9. 96 II 428
    Pertinence 10%
    55. Sentenza 8 dicembre 1970 della I. Corte civile nella causa Real Estate Investment Company AG contro Pavetto e Naman.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Clause portant prorogation de for. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. Relève de la procédure cantonale et ne peut donc être attaqué par la voie du ...
  10. 117 Ib 347
    Pertinence 10%
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 octobre 1991 dans la cause L. contre dame B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 ch. 2 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; citation régulière. 1. Le défendeur peut renoncer à se prévaloir de l'irrégularité de la citat...
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