Moteur de recherche Eurospider: atf://84-II-424

188 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-424

81 IV 166

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juin 1955 dans la cause Küffer contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art...
97 I 305

43. Arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Bouille SA contre Creatini et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Arbitraire. Droit au salaire en cas de maladie (art. 335 CO). Possibilité de déduire du salaire dû par l'employeur l'indemnité payée par une caisse-maladie (art. 130 al. 1er LAMA). Possibilité de remplacer, par convention collective et sous certaines co...
84 III 26

9. Arrêt du 20 mars 1958 dans la cause Y.

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci. Le salaire de l'enfant mineur vivant dans le ménage de ses parents n'est saisissable...
97 III 116

25. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1971 dans la cause P.

Regeste [A, F, I] Ordre de saisie des biens. Art. 95 LP. La saisie doit porter tout d'abord sur les biens meubles, y compris les créances ordinaires, puis sur les immeubles, à défaut de tels biens sur les créances de salaire et en dernier lieu sur les biens désignés par ...
80 III 65

12. Arrêt du 26 juin 1954 dans la cause Imhof.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour aliments et saisie antérieure pour une dette ordinaire. Si l'office n'a pas tenu compte, lors d'une saisie antérieure, de l'obligation d'entretien pour laquelle le débiteur est aujourd'hui poursuivi, il doit saisir dans la nouvell...
86 II 155

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1960 dans la cause La Sablière du Cannelet SA contre Claude.

Regeste [A, F, I] Art. 336 CO. Etendue de l'obligation de l'employé de fournir du travail supplémentaire et de l'obligation de l'employeur de verser un surcroît de salaire. Renonciation tacite à une augmentation de salaire en raison du supplément de travail.
81 III 33

11. Arrêt du 14 février 1955 dans la cause Campiche.

Regeste [A, F, I] L'homologation du concordat fait tomber les saisies dont l'objet n'a pas été réalisé avant l'octroi du sursis. Le fait de donner mandat au créancier poursuivant d'encaisser la créance saisie n'est pas assimilable à une réalisation de cette créance au se...
121 III 390

77. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 10 novembre 1995 dans la cause S. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ; conclusions portant sur une somme d'argent. Dans le recours de poursuite, comme dans le recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ), les conclusions qui portent sur une somme d'argent doivent être chiffrées et le recourant ne peut se ...
87 III 100

18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1. Le débiteur est tenu de réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. Manière de procéder. (Consid. 1). 2. Si le débiteur doit changer d'appartement, il faut lui laisser un montant suffisant pou...
99 V 16

4. Extrait de l'arrêt du 10 mai 1973 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Stumpf et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Rente d'invalidité (art. 78 al. 1 LAMA). Gain déterminant en cas de rechute ou de suite tardive. Remarques de lege ferenda.

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"