Moteur de recherche Eurospider: atf://84-II-381
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259 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-381
  1. 131 I 85
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Hugo-Lötscher und Mitb. gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.309/2004 vom 27. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour l'élection au Grand Conseil, selon les districts historiques, de taille très variable et comprenant de très petits dis...
  2. 108 Ia 172
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1982 i.S. X. gegen Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire des fonctionnaires; liberté d'expression. 1. Les juges de district du canton de Zurich sont soumis au pouvoir disciplinaire du Tribunal cantonal (Obergericht) (consid. 4a). 2. Les activités politiques du juge sont protégées par la li...
  3. 110 Ib 222
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. September 1984 i.S. A. & Cie gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires frappant la livraison et la consommation particulière de marchandises fabriquées professionnellement (art. 15 al. 2, 16 al. 1 let. b et 10 al. 2 AChA). 1. Conditions dans lesquelles la consommation particulière est soumis...
  4. 95 II 591
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause S. contre S.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Délit infamant. Art. 139 CC. Le délit infamant commis par l'un des époux ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en divorce formée par l'autre conjoint que s'il lui rend la vie commune insupportable. Le juge décide en appréciant les circon...
  5. 140 V 470
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse Appenzell Ausserrhoden gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_351/2014 vom 21. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LPP; art. 28 al. 1 let. b et art. 29 al. 1 LAI; ancien art. 29 al. 1 let. b et ancien art. 48 al. 2 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); début du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obli...
  6. 124 III 72
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Januar 1998 i.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG gegen Dr. Wild & Co. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. a LCD et art. 3 let. a LCD; action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses. Intérêt juridiquement protégé à l'action en cessation de l'acte en cas de validation de la mesure provisionnelle (art. 14 LCD en relation avec l'art. ...
  7. 95 II 209
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Eheleute X-Y.
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC). Effets accessoires de la déclaration de nullité (art. 134 al. 2, 151 et 152 CC). 1. Relation entre l'art. 124 ch. 2 et l'art. 125 ch. 1 ...
  8. 135 III 633
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A., B., C. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_428/2009 vom 23. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 928 CC; trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes. La condition des prétentions de l'art. 928 al. 2 CC est le trouble illicite de la possession. Une restriction de droit public à la propriété, dans un règlement communal des zones ...
  9. 149 II 400
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft gegen A.A. und B.A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_682/2022 / 9C_683/2022 vom 23. Juni 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LIFD; moment de l'imposition en cas de créances non exigibles. Les créances entraînent en principe une augmentation de fortune chez le créancier au moment de leur acquisition et sont en principe imposables à ce moment (méthode de la facturation ...
  10. 136 V 258
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_627/2009 vom 23. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS. L'art. 20 al. 3 RAVS est conforme à la loi (confirmation de la jurisprudence; consid. 4). Le commanditaire résidant en Suisse d'une société en commandite de droit allemand ( GmbH & Co. KG ) domiciliée en Alle...
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