Moteur de recherche Eurospider: atf://84-II-381
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259 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-381
  1. 99 Ib 150
    Pertinence
    19. Urteil vom 18. Mai 1973 i.S. Frei gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. 1. Applicabilité de la nouvelle loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971, aux cas qui étaient pendants lors de son entrée en vigueur (consid. 1). 2. Autorisations pour des bâtiments qui se trouvent hors du périmètre du plan...
  2. 97 II 161
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Mai 1971 i.S. Liniger gegen L'Assicuratrice Italiana.
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 2 LCR. L'assureur doit couvrir la responsabilité civile du détenteur selon les art. 58 ss. LCR quelle que soit la teneur du contrat d'assurance (consid. 1). Art. 61 al. 2 LCR. Lorsqu'il est impliqué dans un accident, le détenteur d'un véhicu...
  3. 136 III 113
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Erben B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_342/2009 vom 4. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 367 et 426 CC; responsabilité du conseil légal. Dans le cadre de l'institution d'un conseil légal combiné, le conseil légal qui laisse la personne assistée dilapider toute sa fortune en peu d'années sans intervenir viole son devoir d'administrer le...
  4. 88 I 260
    Pertinence
    42. Urteil vom 14. November 1962 i.S. Gebrüder Hess AG gegen Elektrizitätswerk Obwalden und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. 1. Le recours de droit public contre un acte d'exécution ou de confirmation n'est en principe recevable que dans la mesure où celui-ci viole par lui-même un droit constitutionnel, mais non pas pour cause d'inconstitutionnalité d...
  5. 84 II 34
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1958 i.S. Zimmermann & Cie. AG gegen Zimmermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité. Le Tribunal fédéral doit-il examiner si, dans la procédure de recours en nullité selon les art. 68 et suiv. OJ, une partie doit être représentée par son curateur ou par le détenteur de la pu...
  6. 93 I 460
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1967 i.S. De Gasperi und Mitbeteiligte gegen Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Contravention aux mesures d'ordre, amende (art. 104 ss. LD). 1. Compétence du Tribunal fédéral (art. 99 ch. VIII OJ): Le recours de droit administratif est recevable contre une décision par laquelle un auteur est condamné à plusieurs amendes disciplinai...
  7. 100 Ib 56
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1974 i.S. Kollektivgesellschaft Y. gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Les travaux de nettoyage accomplis, pour compte d'autrui, sur des bâtiments et des terrains font partie des travaux d'exécution de constructions soumis à l'impôt en vertu des art. 15bis et 18bis AChA.
  8. 93 II 290
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1967 i.S. Gemeindeverband Wasserversorgung Saurenhorn gegen Ernst Aeberhard und sechs Mithafte.
    Regeste [A, F, I] 1. L'obligation assumée par le propriétaire d'une source captée de fournir de l'eau à des tiers peut être l'objet d'une charge foncière (consid. 2). 2. Nature de l'obligation d'entretenir le réseau de conduites (consid. 3). 3. L'inscription au registre ...
  9. 139 III 433
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Société des Produits Nestlé SA und Mitb. gegen Denner AG und Alice Allison SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_142/2013 vom 27. August 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC et art. 28 LTFB; apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets. Apparence de prévention d'un avocat ou conseil en brevets agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral...
  10. 82 I 267
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. November 1956 i.S. Schweizerische Rundspruchgesellschaft gegen Schiedskommission betreffend die Verwertung von Urheberrechten und Schweiz. Gesellschaft der Urheber und Verleger.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al.2de la loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur. 1. Les art. 97 et suiv. OJ sont applicables par analogie au recours prévu par cette disposition (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3 al. 1). Répartition d...
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