Moteur de recherche Eurospider: atf://84-II-202
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53 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-202
  1. 92 IV 44
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. März 1966 i.S. Alder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP, art. 36 sv. A ChA. Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse.
  2. 120 II 307
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1994 i.S. X. AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM. Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même...
  3. 102 IV 46
    Pertinence
    13. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 février 1976 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Pavillon.
    Regeste [A, F, I] LF du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP). Seul l'emploi commercial des armoiries et autres signes publics nationaux est protégé par la LPAP. Pour les armoiries et signes étrangers, la question reste ou...
  4. 91 IV 30
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1965 i.S. Hälg gegen Staatsanwalt des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 1 LCR, interprétation. L'art. 102 ch. 1 LCR ne contient aucune règle sur le concours entre les dispositions de la loi sur la circulation routière et celles du code pénal (consid. 2). Concours entre les art. 90 ch. 2 LCR et 117 CP. Une conda...
  5. 108 II 327
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1982 i.S. Lego Spielwaren Aktiengesellschaft gegen Suchard-Tobler AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 2 lettre d LCD. Rapport de concurrence. Risque de confusion. 1. L'existence d'un rapport de concurrence doit-elle être admise du seul fait que la marchandise d'une entreprise est concurrencée par l'emballage employé par une autre entrepr...
  6. 85 IV 173
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1959 i.S. Bleuer gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Lorsque, en établissant de fausses déclarations et une fausse comptabilité, un meunier a commis en même temps une infraction d'économie de guerre, une escroquerie (art. 148 CP) et un faux dans les titres (art. 251 CP), il doit être poursuivi seulement e...
  7. 87 II 40
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Januar 1961 i.S. Verlag Th. Martens & Co. G.m.b.H. gegen AG für Presseerzeugnisse.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 24 litt. a LMF, art. 1 LCD. La désignation Blick donnée à un quotidien se distingue suffisamment de la marque Quick que porte un hebdomadaire illustré (consid. 1, 2). 2. Art. 28, 29 CC. Les marques notoirement connues jouissent-elles d'une prote...
  8. 87 II 54
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Februar 1961 i.S. Pfäffli gegen Monney & Forster SA und Stähli & Cie.
    Regeste [A, F, I] Imitation d'une marchandise (charnières de portes et de fenêtres); art. 1er al. 1 et al. 2 litt. d LCD. Notion et conditions du risque de confusion (consid. 2). A quelles conditions commet-on un acte de concurrence déloyale lorsqu'on reprend, sans que l...
  9. 92 II 202
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1966 i.S. Jäger gegen Dufner & Co.
    Regeste [A, F, I] Notion du dessin ou du modèle; art. 2 et 3 LDMI (consid. 3 et 4). Sac pour mettre le linge sale: possibilité d'une protection légale? (consid. 5). Rapport entre la protection du modèle et la réglementation de la concurrence (consid. 6). Concurrence délo...
  10. 81 IV 112
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1955 i. S. Schwaller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 PPF. Rapport du pourvoi en nullité et du recours de droit public (consid. 1). La Cour de cassation peut-elle revoir la fixation de la peine? (consid. 6). 2. L'art. 38 de l'Ordonnance du 22 juin 1951 concernant les mesures destinées à préveni...
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