Moteur de recherche Eurospider: atf://84-II-202
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53 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-202
  1. 98 II 176
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Mai 1972 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Schmid und Burri.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC); prescription (art. 521 CC). Le délai d'un an à l'expiration duquel l'action en nullité se prescrit selon l'art. 521 al. 1 CC est non pas un délai de prescription, mais un délai de pér...
  2. 85 II 350
    Pertinence
    56. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 novembre 1959 dans la cause Chemins de fer fédéraux contre dame Dupertuis.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer. Art. 1er et 5 LRC. 1. Importance respective de la faute de la victime, de la faute de l'entreprise et du danger résultant de l'exploitation. Répartition du fardeau de la preuve. Rapport de causalit...
  3. 87 II 376
    Pertinence
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1961 i.S. Witwe X. gegen Helvetia -Unfall.
    Regeste [A, F, I] Assurance collective contre les accidents. 1. Définition de l'accident. Evénement indépendant de la volonté : c'est la lésion corporelle qui doit être involontaire, c'est-à-dire survenir contre la volonté du lésé. 2. a) La négligence grave de l'assuré v...
  4. 84 II 384
    Pertinence
    51. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1958 dans la cause dlle Bovet contre Chemin de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1. Faute de la victime qui descend d'un train après qu'il s'est remis en marche (consid. 1). 2. Fautes de l'entreprise de chemin de fer: arrêt trop court à une station ne permetta...
  5. 88 II 516
    Pertinence
    72. Sentenza 6 novembre 1962 della I Corte civile nelle cause Daziani e Fenazzi contro Ferrovie federali e impresa Parachini & Censi.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 128ch. 3, 129 LAMA. En cas d'accident survenu, dans l'exploitation du chemin de fer, à des ouvriers d'une entreprise occupée à des travaux de construction de la voie, l'entreprise de chemin de fer ne répond pas en vertu de la loi fédérale sur la...
  6. 96 II 355
    Pertinence
    47. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1970 dans la cause Genillard contre Chemins de fer fédéraux et Via SA
    Regeste [A, F, I] Art. 1er LRC. Art. 55, 58 et 44 CO. Art. 100 LAMA. 1. Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (écha...
  7. 91 I 223
    Pertinence
    38. Arrêt du 2 avril 1965 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt SA contre Confédération Suisse et Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. ...
  8. 81 IV 161
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1955 i.S. Bieri gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 154 CP, 38 LCDA. Celui qui réalise les éléments constitutifs des deux infractions doit être puni en application des deux dispositions conformément à l'art. 68 CP, et ce également s'il s'agit du délit intentionnel (changement de jurisprudence).
  9. 97 IV 31
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen N.
    Regeste [A, F, I] Art. 254 CP, suppression de titres; rapport avec l'art. 57 al. 1, 2e phrase LSP. Lorsque l'auteur détruit un envoi postal ayant le caractère d'un titre, les deux dispositions ne sont pas en concours idéal, mais en concours imparfait.
  10. 88 II 94
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Februar 1962 i.S. Danzas A.-G. gegen Ceta SA
    Regeste [A, F, I] Contrat de transport, responsabilité du voiturier pour le dommage résultant de l'avarie de la marchandise; art. 448 CO. Influence du fait que l'expéditeur et le fournisseur de la marchandise conviennent de la résolution du contrat de vente avec restitut...
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