Moteur de recherche Eurospider: atf://84-II-145
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995 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-145
  1. 118 II 20
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1992 dans la cause B. contre dame B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Opposition au divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. L'opposition au divorce ne saurait être abusive lorsque le conjoint défendeur ne se borne pas à s'opposer à la demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou à la séparatio...
  2. 147 III 301
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_800/2019 vom 9. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1, art. 271 let. a, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 et 3 CPC; effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux. Les constatations obtenues en vertu de la maxime inquisitoire illimitée pou...
  3. 95 II 221
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1969 i.S. Kaiser c Dünner AG.
    Regeste [A, F, I] 1. Contrat d'entreprise conclu par un gérant d'hôtel sans pouvoirs et non ratifié par le propriétaire de l'immeuble (art. 38 CO). L'entrepreneur est alors titulaire d'une créance contractuelle contre le maître de l'ouvrage qui lui a commandé les travaux...
  4. 147 III 308
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_104/2018 vom 2. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 125 et art. 163 CC; caractère raisonnablement exigible de la prise ou de la reprise d'une activité lucrative en cas de séparation, respectivement de divorce; abandon de la règle dite des 45 ans ; question de l'impact décisif du mariage sur la vie d...
  5. 146 II 201
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Migration und Personenstand des Kantons Bern und Kantonales Zwangsmassnahmengericht des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_447/2...
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et art. 18 de la directive 2008/115/CE (directive sur le retour); art. 81 al. 2 LEI (dans sa teneur selon ch. I de la loi fédérale du 14 décembre 2018 [Normes procédurales et systèmes d'information], en vigueur depuis le 1 er juin 2019). C...
  6. 127 II 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Januar 2001 i.S. A. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 1 et art. 46 al. 1 Cst.; art. 7 et 18 LSEE; ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour; abus de droit. Organisation des compétences de la Confédération en ...
  7. 129 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. (épouse) contre X. (époux) (recours en réforme) 5C.136/2002 du 24 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2, 114, 115 et 117 CC; séparation de corps pour cause de double vie du mari; interdiction de l'abus de droit. Les motifs sérieux prévus par l'art. 115 CC peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps. Lorsque, comme en ...
  8. 101 V 203
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 4 juin 1975 dans la cause R. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Naissance au droit à la rente d'invalidité en cas de longue maladie (art. 29 al. 1 variante 2 LAI). Début de la période d'attente lorsqu'une assurée change de statut en raison d'une séparation judiciaire.
  9. 84 II 232
    Pertinence
    33. Urteil der H. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Z. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Retrait des conclusions en divorce ou en séparation de corps allouées devant la juridiction cantonale de recours. 1. Ce retrait est possible jusqu'à ce que le jugement soit entré en force. 2. Même si le jugement cantonal de divorce ou de séparation de c...
  10. 116 II 97
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1990 dans la cause P. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l'art. 145 CC. Art. 64 LDIP. Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation (art. 62 LDIP), l'art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la c...
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