Moteur de recherche Eurospider: atf://84-I-77
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421 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-I-77
  1. 110 Ib 252
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1984 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Schwyz gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt. Extinction du droit selon l'art. 134 AIN/AIFD. 1. Le délai fixé à l'art. 134 AIN/AIFD est un délai de péremption, qui peut être sauvegardé seulement par l'introduction de la procédure contre l...
  2. 98 Ib 325
    Pertinence
    47. Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. AG gegen Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale perçu sur le rendement net d'une société anonyme; taxation fondée sur le résultat du premier exercice (art. 58 al. 4 et 5 AIN). Définition de l'exercice.
  3. 96 I 728
    Pertinence
    110. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1970 i.S. Wälli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu. La réception d'actions gratuites est soumise à l'impôt en vertu de l'art. 21 al. 1 lit. c AIN. Le bénéficiaire qui n'est pas astreint à tenir des livres est imposé au titre du revenu pour le montant que la ...
  4. 98 Ib 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1972 i.S. N. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La révision d'une taxation entrée en vigueur de l'impôt pour la défense nationale en défaveur du contribuable est en principe exclue en dehors d'une procédure pour soustraction de l'impôt (art. 129 AIN).
  5. 105 Ib 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. April 1979 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; art. 21 al. 1 et 4 AIN. L'indemnité versée pour ses activités à un chef local de protection civile ne constitue pas la compensation de dépenses spéciales occasionnées par le service fait (art. 21 al. 4 AIN par analogie),...
  6. 88 I 116
    Pertinence
    19. Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. W. gegen Obergericht des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le capital que l'assurance-accidents paie aux survivants en cas de mort est imposé entre leurs mains au titre du revenu; peu importe que leur prétention ait pour cause une clause bénéficiaire ou les règles du droit su...
  7. 90 I 252
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 19. Juni 1964 i.S. C. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Taxation du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie. 1. Impôt sur le revenu: Mise en compte des prestations périodiques convenues en échange du droit de superficie (consid. 1 à 3). 2. Impôt complémentaire ...
  8. 80 I 39
    Pertinence
    8. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. S. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: L'avantage que l'actionnaire retire d'une augmentation gratuite de la valeur nominale de ses actions est imposable au titre du revenu.
  9. 91 I 290
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil vom 4. Juni 1965 i.S. X. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: On ne doit pas compter comme bénéfice réalisé pendant la période de calcul une réserve tacite, constituée sur le stock de marchandises dès avant cette période et maintenue pendant celle-ci pour le même montant dans la me...
  10. 92 I 288
    Pertinence
    50. Urteil vom 7. Oktober 1966 i.S. X. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 AIN. Cessation de l'activité lucrative pendant une période de calcul. 1. Lorsque la naissance d'une créance d'honoraire et son paiement ne se produisent pas pendant la même période de calcul, le revenu ne peut en être retenu que pour une seule p...
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